N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2666
¾ Dépassement de la durée légale pour délivrance des licences de création de lotissement La commune n’a jamais eu la mauvaise foi de ne pas respecter le principe d’égalité. Mais le retard noté dans la délivrance des licences de certains lotissements a été dû au fait que quelques lotisseurs ne se sont pas présentés aux services communaux pour achever leur dossiers. Aussi dans certains cas, des défaillances ont été inscrites au niveau des plans et dossiers techniques. D’où le retard dans l’accomplissement des dossiers.
¾ Non-respect de la durée légale dans la création des lotissements Concernant le lotissement « SAJID », le retard de la délivrance du certificat de la réception provisoire est dû à l’absence des membres de la commission en l’objet dont la convocation leur a été adressée sous n° 3043 en date du 30/10/2012 suite à la demande du lotisseur en date du 11/10/2012.
¾ Non-respect des dispositions concernant la réception définitive Suivant ces observations, la commune a tiendra à procéder à la réception définitive des lotissements en cours de réalisation au moment opportun, tout en respectant les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 25.90.
Aussi ,et pour se rattraper , la commune convoquera les lotisseurs pour procéder à la délivrance définitive des lotissements y compris ceux qui ont déjà bénéficié de la réception provisoire durant le mandat précédent, en vue de régulariser leurs situations et affecter les voies des lotissements, des terrains non bâtis , du réseau d’eau , d’assainissement et de l’électricité au profit du domaine public communal et l’enregistrer au titre foncier afférent au lotissement .A ce sujet, des instructions ont été données à l’architecte communal par voie de la lettre enregistrée sous le n° 55 le 13 janvier 2012 pour respecter les exigences légales concernant la réception définitive des travaux d’équipement dans les délais légaux .
D’autre coté, la commune vient d’entamer la procédure de la réception définitive du lotissement « JAWHARA ».
¾ Non-respect des règles de délivrance de licences de lotir par tranches La commune a remédié à ce défaut. En effet, concernant le lotissement « ASSAAD ».et selon le cahier de charges et le plan approuvé par l’ agence urbaine d’El Jadida , la commune demanda au lotisseur d’ établir un programme qui comprend un relevé des travaux par tranches avec les coûts et désignation des lots que le lotisseur, une fois autorisé, vendra ou louera juste après achèvement de réalisation de chaque tranche des travaux. Aussi, le lotisseur doit présenter une déclaration légalisée comprenant toutes les informations sur la manière de financer les tranches d’équipement et des garanties présentées pour assurer les travaux (cautionnement personnel ou bancaire ou hypothèque).
Il est à signaler que le service d’urbanisme ne procédait pas à la délivrance des Licences de lotissement par tranches car l’exemplaire d’autorisation de construction joint au nouveau décret n°2.13424 en date du 24 mai 2013, ne comprend pas ce genre de licences.
2. Gestion de permis de construire ¾ Non-respect des spécificités mentionnées dans le plan d’aménagement concernant certains projets publics
Vu l’indisponibilité de l’assiette foncière, le conseil communal s’est trouvé dans l’obligation de construire la piscine municipale. Cette piscine, comprendra des espaces verts. Et puisque le plan d’aménagement de la ville de sidi Bennour est épuisé après 10ans de son élaboration ; la commune tiendra en considération ce fait dans le futur plan d’aménagement.
Concernant le terrain sur lequel a été construite la maison de maternité, et vu qu’elle a construit un terrain de proche près du lotissement « ASSALAM », la commune a jugé utile de réaliser ce projet près de l’hôpital provincial qui contribuera à diminuer les taux de décès des mères et préserver la santé de la mère et de l’enfant.
Et puisque le plan d’aménagement n’est plus en vigueur, la commune tiendra en considération ce fait dans le futur plan.