N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2665
C. Gestion des recettes ¾ Absence des registres et augmentation du montant du reste à recouvrer La tenue des registres des taxes locales a débuté en 2010. Quant aux taxes relatives à l’occupation du domaine public communal, un recensement des contribuables a été effectué dans le but de pénaliser tous ceux qui ne disposent pas d’autorisation, et ce pour établir des ordres de recettes.
Dans sa session ordinaire du 24 février 2014, le conseil communal a voté pour l’organisation de ce domaine vital. Ladite décision n’ a pas été approuvée par la tutelle, ce qui a rendu la tâche de la commune plus difficile ,notamment après l’émission de de l’arrêté gubernatorial n°67 du 08/05/2014 interdisant l’occupation du domaine public.
Concernant le reste à recouvrer, sa situation actuelle est due aux années précédentes. La commune a pris toutes les dispositions nécessaires pour palier à cette situation .Ainsi , et en coordination avec l’autorité locale ,la perception de sidi Bennour, a lancé une campagne de sensibilisation dans le cadre de la motivation et l’annulation des pénalités prescrites dans l’article 10 de la loi des finances 2013, et le décret n°2.13.657 du 13-09-2013 relatif au remplacement de la loi n°120-12 , afférent à l’annulation des majorations et pénalités . Ainsi que les frais d’encaissement tels que les taxes et droits de contribution au profit des collectivités, provinces et régions. Par conséquent , la campagne susmentionnée a connu une réussite remarquable en encaissant des montants intéressants en faveur de la commune. Il est à signaler que l’administration fiscale organisera une autre campagne de sensibilisation en coordination avec les services compétents.
¾ Absence des relevés des prix et factures relatives aux déclarations de la taxe de morcellement de terrains Les lotisseurs ont été obligé de joindre les relevés des prix et coût global estimatif des travaux d’équipement relatif aux lotissements avant le paiement de la taxe imposée aux opérations de lotir pour les nouveaux lotisseurs.
En ce qui concerne les déclarations du cout total réel ,le lotisseur est obligé de joindre les factures complètes de la totalité du coût de l’équipement , assainissement ,électrification et téléphone .le droit de contrôle sera pratiqué avec imposition automatique de la taxe et demande de l’aide du service des impôts pour comparer le chiffre et les déclarations pour corriger ledit chiffre. En plus , la moyenne du coût de lotissement a été déterminée en collaboration avec le service technique compétent afin qu’elle soit une référence .
¾ Faiblesse du recouvrement et raccourcissement de contrôle de la taxe relative aux locaux de vente des boissons Le service des impôts a été tenu par un envoi au sujet des chiffres d’affaires déclarés par les intéressés, notamment les propriétaires des cafés. Donc, l’administration fiscale a convoqué tous les redevables pour corriger leurs déclarations si non, la commune imposera la taxe d’une façon automatique. En plus la commune a adressé des fonctionnaires pour prêter serment auprès du tribunal de première instance de Sidi Bennour, pour assurer le contrôle et le droit de savoir.
¾ Faiblesse de l’assiette afférente aux taxes imposées sur l’exploitation du domaine public communal et non suivi des situations des paiements Pour contourner les défaillances relatives à cette taxe, la régie des recettes a lancé le recensement et l’actualisation des états. Mais l’arrêté gubernatorial n° 67 du 08/05/2014 et les campagnes de la lutte contre l’occupation du domaine public organisées par l’autorité locale ont contribué au rétrécissement des revenus de cet article.
D. Gestion de l’urbanisme 1. Gestion de lotissement ¾ Défaut de gestion de l’archive concernant les lotissements Il est à noter que l’absence de l’archive des dossiers des lotissements, notamment celle des lotissements évoquée dans vos observations, est due à la gestion communale précédente.
Et pour éviter de telles observations au futur, le responsable du bureau de lotissements tiendra l’archive.