BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 1
loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions
Loi n° 120-12
relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
- Type
- Loi
- Numéro
- 120-12
- Traduction française
- BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 37 · PDF officiel
- Mentions
- 6 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Abrogé par
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 36
loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.
BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 37
loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1277
loi n°120-12 concernant l’annulation des majorations, amendes, pénalité et frais de recouvrements afférents aux taxes,
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1278
loi n°120-12 précitée.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1539
loi n°120-12 , afférent à l’annulation des majorations et pénalités . Ainsi que les frais d’encaissement tels que les taxes et droits de contribution au profit des collectivités, provinces et régions. Par conséquent , la campagne susmentionnée a connu une réussite remarquable en encaissant d