Loi n° 105-13

portant ratification du décret-loi n° 2-13-657 du 6 kaada 1434 (13 septembre 2013) abrogeant et remplaçant la loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux commu

Type

Loi

Numéro

105-13

Traduction française

BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 37 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret-loi n° 2-13-657 du 13 septembre 2013
  abrogeant et remplaçant la loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits…
• Loi n° 120-12
  relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux…
• Dahir n° 1-14-18 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-13 portant ratification du décret-loi n° 2-13-650 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) portant dissolution et liquidation…
• Loi n° 104-13
  portant ratification du décret-loi n° 2-13-650 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) portant dissolution et liquidation de l'Agence du partenariat pour le…
• Décret-loi n° 2-13-650 du 11 septembre 2013
  portant dissolution et liquidation de l'Agence du partenariat pour le progrès.
• Dahir n° 1-14-20 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 126-13 portant approbation du Protocole fait à Bruxelles le 18 novembre 2013 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne…
• Loi n° 126-13
  

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