2524 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 - 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 80-13 modifiant et complétant la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 80-13 modifiant et complétant la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques
Article unique
Les dispositions des articles premier, 2, 5 (3ème alinéa), 10, 12 et 17 (1er et 3ème alinéas) de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – On entend au sens de la présente loi par : « – .......................................................................................... « – .......................................................................................... « – « Société de gestion » : toute personne morale titulaire « d'une licence délivrée conformément aux dispositions « de la présente loi, qui prend en location meublée les « unités de logement composant une ou plusieurs « résidences immobilières de promotion touristique pour « les proposer en nuits, au mois, à la semaine ou à la « journée à une clientèle de passage ; « – « Acquéreur » et « copropriétaire » : toute personne « physique ou morale qui acquiert une ou plusieurs unités « de logement au sein d'une résidence immobilière de « promotion touristique réalisée par une société de « promotion, pour la donner en location meublée à une « société de gestion tout en conservant, éventuellement, « un droit de jouissance privatif temporaire. »
« Article 2. – La société de promotion de la résidence « immobilière de promotion touristique doit requérir.................... « ......................................................... la mention suivante :
« Immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 01-07 « édictant des mesures particulières relatives aux résidences « immobilières de promotion touristique telle que modifiée et « complétée. »
« Article 5 (3ème alinéa). – En outre, la société de gestion « s'engage à assurer le bon entretien et la maintenance des « unités de logement dont elle a la gestion, ainsi que leur « commercialisation auprès d'une clientèle de passage. »
« Article 10. – Tout acquéreur d'une unité de logement « relevant du pourcentage visé à l'article premier de la présente « loi doit la donner en location meublée à la société de « gestion......................................... la société de promotion et « l'acquéreur.
« Le contrat de bail ........................................ pendant une « durée minimum de neuf années moyennant un loyer comportant « au moins un montant fixe et à garnir l'unité de logement selon les « clauses d'un cahier des charges établi par la société de gestion et « annexé au contrat de bail, et l'engagement de la société de gestion « à assurer le bon entretien, la maintenance de l'unité de logement « concernée et des meubles la garnissant, ainsi que sa gestion « ................................... à l'article 13 ci-après.
« Le montant du loyer, la périodicité de son paiement et les « conditions de sa révision sont librement fixés par les parties « dans le contrat de bail. »
« Article 12. – Tout nouvel acquéreur, à titre gratuit ou à « titre onéreux, d'une unité de logement objet d'un contrat de « gestion doit donner en location meublée cette unité « (........................................) »
(La suite sans modification.)
« Article 17 (1er alinéa). – Il peut être procédé, ................... « reprend la libre disposition de son unité de logement et des « meubles la garnissant. Il en résulte la levée de l'inscription « visée à l'article 2 ci-dessus.
« (3ème alinéa) – Si à l'expiration du délai de neuf ans prévu « à l'article 4 ci-dessus, le nombre d'unités de logement ........... »
(La suite sans modification.)
Dahir n° 1-14-13 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi n° 105-13 portant ratification du décret-loi n° 2-13-657 du 6 kaada 1434 (13 septembre 2013) abrogeant et remplaçant la loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,