N° 6240 - 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2523
« l'assurance foire.
« Lorsqu'elles ne sont pas pratiquées par l'Etat ou gérées pour son compte, les opérations d'assurance susvisées ainsi que les entités les pratiquant sont soumises aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
« Lorsque ces opérations sont gérées pour le compte de l'Etat, l'autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale veille au respect par les entités gestionnaires des dispositions du présent texte et des textes pris pour son application. »
Article. 2 (1er alinéa). – Les opérations d'assurance à l'exportation visées par le présent texte ne sont pas soumises à la législation générale applicable aux autres catégories d'assurances lorsqu'elles sont pratiquées par l'Etat ou gérées pour son compte. »
Article. 3 (1er alinéa). – L'assurance-crédit garantit l'exportateur et les établissements visés à l'article 2 ci-dessus, dans les termes du contrat qu'il aura passé avec leur débiteur et dans le respect des conditions des clauses de la police d'assurance, contre le risque de non recouvrement de leur créance, dans la mesure où celui-ci résulte de la réalisation dans les conditions qui seront fixées par décret, d'un risque politique, catastrophique, monétaire ou d'un risque commercial extraordinaire, tel que défini par décret. »
Article 141
Les dispositions de l'article 7 (2e alinéa) du dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 142
Les archives, les licences et brevets ainsi que les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat, nécessaires au fonctionnement de l'Autorité, lui sont transférés en pleine propriété à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 143
Les Organismes de retraite pratiquant ou gérant les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation visées au 3e alinéa de l'article 10 de la présente loi, disposent d'un délai n'excédant pas vingt quatre (24) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de la présente loi qui leur sont applicables.
Article 144
Nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice des dispositions de l'article 143 ci-dessus, toute institution, association ou groupement pratiquant ou gérant, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une opération de retraite par répartition ou par répartition et capitalisation, peut se transformer en société mutuelle de retraite.
Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et implique que tous les biens, engagements, conventions, adhésions, affiliations, obligations, droits, de quelque nature que ce soit, et tout élément du patrimoine de ladite institution, association ou groupement sont ceux de la société mutuelle de retraite dès la transformation.
Article 145
La transformation de l'institution, de l'association ou du groupement visés à l'article 144 ci-dessus en société mutuelle de retraite est prononcée par l'instance de décision de l'institution, de l'association ou du groupement concerné.
Article 146
En cas de transformation, telle que prévue par l'article 144 ci-dessus, un ou plusieurs commissaires à la transformation chargés de certifier sous leur responsabilité la valeur des éléments de l'actif et du passif de l'institution, de l'association ou du groupement et les avantages particuliers, sont désignés.
Les commissaires à la transformation sont également chargés de l'établissement du rapport sur la situation de l'institution, de l'association ou du groupement. La décision de transformation est prise sur le rapport.
Article 147
La Société marocaine d'assurance à l'exportation (SMAEX) désignée pour assurer la gestion de l'assurance à l'exportation instituée par le dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974), dispose d'un délai n'excédant pas vingt quatre (24) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.
Article 148
La présente loi prend effet à compter de la date d'entrée en fonction effective des organes de l'Autorité. Toutefois, les textes pris pour l'application des dispositions de la loi n° 17-99 précitée et des dispositions des articles 50 et 54 de la loi n° 65-00 précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son application.
Dahir n° 1-14-12 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi n° 80-13 modifiant et complétant la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,