2522 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
« Article 324. – Indépendamment des sanctions pénales « qu'ils peuvent encourir, les intermédiaires d'assurances qui « n'observent pas les prescriptions de la présente loi et des textes « pris pour son application peuvent, selon la gravité de « l'irrégularité ou de l'infraction, faire l'objet de l'une des « sanctions disciplinaires ci-après : « 1) l'avertissement ; « 2) le blâme ; « 3) le retrait d'agrément à titre temporaire ; « 4) le retrait d'agrément définitif. « La décision de sanction doit être motivée. « La sanction prévue au 4) ci-dessus ne peut être prononcée « qu'après avis de la commission de discipline. « Le retrait d'agrément à titre temporaire ne peut être « prononcé qu'en cas de poursuites pour délit ou crime ayant « entraîné la détention. Si l'intermédiaire bénéficie de la liberté « provisoire, l'Autorité peut l'autoriser à poursuivre son activité. »
« Article 326. – Les sanctions administratives prévues par « les articles 324 et 325 ci-dessus ne peuvent être prononcées « qu'après que l'intermédiaire d'assurances soit mis en demeure « par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « son dernier domicile ou siège connu de l'Autorité de présenter « ses observations par écrit dans un délai de trente (30) jours « courant à compter de la date d'envoi de cette lettre. « L'Autorité peut ordonner à l'intermédiaire concerné, « l'affichage ou l'insertion des décisions prononçant le retrait « d'agrément temporaire ou définitif dans deux journaux habilités « à recevoir les annonces légales. »
Article 134
Le terme « Autorité » se substitue au terme « administration » dans les articles 89, 120, 161, 162, 164, 167, 171, 172, 176, 185, 203, 205, 210 (2e alinéa), 214, 231, 241, 245-1, 247, 249, 251, 252, 253, 260, 261 (2e alinéa), 263, 265, 270, 271, 273, 276, 277, 284, 289, 291, 307, 311, 320 et 330 de la loi n° 17-99 précitée.
Article 135
Le terme « Autorité » se substitue au terme « Etat » dans les articles 163, 244, 313 et 314 de la loi n° 17-99 précitée.
Article 136
L'expression « circulaire de l'Autorité » se substitue à l'expression « voie réglementaire » dans les articles 98, 111, 121, 159, 166, 239 et 318 de la loi n° 17-99 précitée.
Article 137
Les dispositions des 2e et 3e alinéas de l'article 165 de la loi n° 17-99 précitée ne s'appliquent que pour les agréments accordés après la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Article 138
Sont abrogées, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi : – les dispositions de l'article 339 de la loi n° 17-99 précitée ; – les dispositions de l'article 3 de la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
TITRE IV CODE DE LA COUVERTURE MEDICALE DE BASE Article 139
Les dispositions des articles 50 (2e et 3e alinéas), 52 (3e alinéa), 54 et 55 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 50 (2e et 3e alinéas). – Les modalités de constitution, « de fonctionnement et de représentation de ces réserves sont « fixées par circulaire de l'autorité de contrôle des assurances et « de la prévoyance sociale, prise après avis de la commission de « régulation instituée par l'article 27 de la loi n° 64-12 portant « création de l'autorité de contrôle des assurances et de la « prévoyance sociale. « Les fonds représentatifs de ces réserves, ainsi que les « excédents éventuels entre les produits et les charges des « régimes d'assurance maladie obligatoire de base, doivent être « déposés, contre rémunération, auprès des organismes désignés « à cette fin par ladite autorité. »
« Article 52 (3e alinéa). – Toute mission d'audit doit faire « l'objet d'un rapport communiqué à l'autorité de contrôle des « assurances et de la prévoyance sociale et à l'Agence nationale « de l'assurance maladie. »
« Article 54. – Les organismes gestionnaires sont soumis « au contrôle technique de l'autorité de contrôle des assurances « et de la prévoyance sociale qui a pour objet de veiller au « respect par ces organismes des dispositions de la présente loi et « des textes pris pour son application. « Ce contrôle s'exerce sur pièces et sur place. « A cet effet, les organismes gestionnaires sont tenus de « produire tous états, comptes rendus, tableaux ou documents de « nature à permettre de contrôler la situation financière, « l'émission et le recouvrement des cotisations, le règlement des « dossiers, la constitution et la représentation des réserves et « l'application des conventions conclues avec les prestataires de « soins. « Le contenu et la forme des états, comptes rendus, tableaux « et documents ainsi que leurs délais de production sont fixés « par circulaire de l'autorité de contrôle précitée, après avis de « la commission de régulation instituée par l'article 27 de la « loi n° 64-12 précitée. »
« Article 55. – Le contrôle technique sur place, prévu à « l'article 54 ci-dessus, s'exerce par des agents de l'autorité de « contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, délégués à « cet effet par ladite autorité. »
TITRE V ASSURANCE A L'EXPORTATION Article 140
Les dispositions des articles premier, 2 (1er alinéa) et 3 (1er alinéa) du dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article premier. – Il est créé une assurance d'Etat à « l'exportation comprenant : « l'assurance crédit ; « l'assurance prospection ;