N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2521
« – fixe les clauses dont l'insertion est interdite ou obligatoire.
« L'Autorité peut par circulaire :
« – fixer les règles de calcul actuariel applicables aux « contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ;
« – fixer les critères de détermination des primes pures des « opérations d'assurances autres que l'assurance vie ou la « capitalisation ;
« – arrêter les conditions dans lesquelles devront être établis « et utilisés les polices et prospectus destinés au public ;
« – fixer les règles que doivent respecter les traités de « réassurance. »
« Article 256. – Dès notification de la lettre recommandée « exigeant de l'entreprise la présentation d'un plan de redressement, « l'Autorité peut prescrire à cette dernière des mesures de « sauvegarde prévues par circulaire de l'Autorité, visant à « protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. »
« Article 257. – Les montants des aides ou des subventions « du Fonds de solidarité des assurances créé par l'article 39 du « dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) « édictant des mesures d'ordre financier en attendant la « promulgation de la loi de finances pour l'année 1984, à « accorder conformément aux dispositions des articles 263, 264 « et 269 ci-dessous sont octroyés par le ministre chargé des « finances sur proposition de l'Autorité. »
« Article 258. – En cas de refus de présentation d'un plan de « redressement ou d'exécution, dans les délais impartis, du plan « de redressement accepté, l'Autorité peut sans préjudice des « sanctions prévues au titre IX du présent livre :
« – nommer un administrateur provisoire ;
« – prononcer le transfert d'office du portefeuille des « contrats en cours et des sinistres ;
« – retirer à cette dernière partiellement ou totalement son « agrément.
« Ces dispositions sont également applicables en cas de « rejet par l'Autorité du plan de redressement présenté par « l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée. »
« Article 269. – Lorsqu'un retrait total d'agrément intervient « en vertu des articles 258 ou 265 ci-dessus et nonobstant toute « disposition contraire, l'Autorité nomme un liquidateur, « personne physique ou morale. Dans ce cas, une subvention, « imputée sur le Fonds de solidarité des assurances précité, peut « être accordée à ladite entreprise pour combler tout ou partie « de l'insuffisance d'actifs afférents aux catégories d'assurances « obligatoires.
« Le liquidateur doit rendre compte à l'Autorité de l'exécution « de son mandat dans les conditions fixées par circulaire de « l'Autorité.
« L'Autorité peut demander, à tout moment, au liquidateur « des renseignements et justifications sur ses opérations et faire « effectuer des vérifications sur place. L'Autorité peut, en cas de « besoin, sur le rapport des agents assermentés visés à l'article 246 « ci-dessus, procéder au remplacement du liquidateur. »
« Article 285. – Les entreprises d'assurances et de réassurance « agréées sont tenues d'adhérer à l'association professionnelle « dénommée « Fédération marocaine des sociétés d'assurances et « de réassurance » régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 « du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le « droit d'association tel qu'il a été modifié et complété.
« Les intermédiaires d'assurances s'organisent en associations « professionnelles régies par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du « 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) précité, sont fixés par « décret, après consultation de l'Autorité, les critères de « désignation de l'association la plus représentative.
« Les statuts des associations professionnelles susvisées « ainsi que toutes modifications y afférentes sont approuvés par « l'Autorité. »
« Article 286. – Les associations professionnelles visées à « l'article 285 ci-dessus étudient les questions intéressant « l'exercice de la profession, notamment l'amélioration des « techniques de l'assurance, de la réassurance et de la « distribution, l'introduction de nouvelles technologies, la « création de services communs et la formation du personnel. »
« Article 287. – Les associations professionnelles visées à « l'article 285 ci-dessus peuvent être consultées par l'administration « compétente ou par l'Autorité sur toute question intéressant la « profession. De même, ces associations peuvent leur soumettre « des propositions dans ce domaine.
« Lesdites associations professionnelles servent d'intermédiaire, « pour les questions concernant la profession, entre leurs « membres, d'une part, et les pouvoirs publics ou tout autre « organisme national ou étranger, d'autre part. »
« Article 288. – Les associations professionnelles visées à « l'article 285 ci-dessus doivent informer l'Autorité de tout « manquement, dont elles ont eu connaissance, dans « l'application, par leurs membres, des dispositions de la « présente loi et des textes pris pour son application.
« Elles sont habilitées à ester en justice lorsqu'elles estiment « que les intérêts de la profession sont en jeu. »
« Article 315. – Les intermédiaires d'assurances doivent « produire à l'Autorité les documents qui permettent de rendre « compte de leurs activités dans les délais et conformément aux « modèles prévus par circulaire de l'Autorité. »
« Article 316. – Les intermédiaires d'assurances sont soumis « au contrôle des agents de l'Autorité assermentés délégués à cet « effet par ladite autorité. Ces agents peuvent à tout moment, « vérifier sur place les opérations effectuées par les « intermédiaires d'assurances. Les intermédiaires d'assurances « doivent, à tout moment, mettre à leur disposition le personnel « qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent « nécessaires pour l'exercice du contrôle.
« Les infractions relevées dans le cadre de ce contrôle « doivent faire l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents « précités et communiqué à l'intermédiaire d'assurances concerné « pour lui permettre de fournir ses explications dans les quinze (15) « jours qui suivent la transmission de ce procès-verbal.
« Au vu de ce procès-verbal et des explications fournies par « l'intermédiaire d'assurances, l'Autorité peut prendre à l'égard de « ce dernier les mesures prévues par le chapitre premier du titre V « du présent livre, relatif aux sanctions administratives. »
« Article 321. – L'agrément ne peut être retiré par l'Autorité « qu'après que l'intéressé soit mis en demeure, par lettre « recommandée avec accusé de réception à son dernier domicile « ou siège social connu de l'Autorité, de présenter ses « observations par écrit dans un délai de trente (30) jours courant « à compter de la date d'envoi de ladite lettre. »