2520 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
« Cet agrément est subordonné aux conditions suivantes : « 1) pour les personnes physiques : « ...................................................................... « 2) pour les personnes morales : « – .................................................................... « – avoir ................................................................ au « Bulletin officiel. » « Les modalités d’octroi de l’agrément sont fixées par « circulaire de l’Autorité. » « Article 306. – Barid Al-Maghrib créé par la loi n° 24-96 « relative à la poste et aux télécommunications, les banques « agréées en application de la loi n° 34-03 relative aux « établissements de crédit et organismes assimilés et les « associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 relative « au micro-crédit, ne peuvent présenter au public des opérations « d’assurances qu’après obtention d’un agrément de l’Autorité à « cet effet. « Pour cet agrément, Barid Al-Maghrib et les banques « doivent justifier à l’Autorité de l’existence de structures au « niveau de leurs services destinés à présenter des opérations « d’assurances. « La présentation ..................................................... clients. « Au titre ................................................................. livre IV. « A titre exceptionnel, des personnes autres que celles « visées à l’article 289 et au premier alinéa du présent article, « peuvent être autorisées par l’Autorité à présenter au public des « opérations d’assurances dans les conditions prévues par « circulaire de l’Autorité. » « Article 312. – Sans préjudice des dispositions de l’article 311 « ci-dessus, les ayants droit d’un agent d’assurances personne « physique, défaillant ou décédé, sont admis à continuer la gestion « du portefeuille de l’agence et disposent d’un délai de trois cent « soixante cinq (365) jours renouvelable une seule fois sur « autorisation de l’Autorité, à compter de la constatation de la « défaillance ou du décès pour se conformer aux prescriptions de « l’article 304 ci-dessus. Passé ce délai, l’Autorité procède au retrait « de l’agrément. « Les dispositions .................................................. responsable. « Les conditions d’application du présent article sont « déterminées par circulaire de l’Autorité. » « Article 323. – Les intermédiaires d’assurances ................ « siège social connu de l’Autorité, d’une lettre recommandée de « mise en demeure. « Lorsque la production est prescrite à des dates fixes, « l’amende administrative de retard courra de plein droit à partir « de ces dates, sauf report desdites dates par l’Autorité. » « Article 325. – Une amende administrative variant de deux « mille (2.000) à vingt mille (20.000) dirhams peut être « prononcée pour les cas suivants : « – le refus de communiquer les renseignements demandés « par les agents de l’Autorité visés à l’article 316 de la « présente loi, ou l’obstruction à l’exercice normal du « contrôle. L’absence de personnes habilitées à « communiquer ces renseignements est assimilée à un « refus. Dans ce cas, un délai de trois (3) jours, notifié par « écrit, doit être accordé à l’intermédiaire d’assurances lui « enjoignant de mettre à la disposition des agents précités « le personnel qualifié pour leur fournir les « renseignements qu’ils jugent utiles ; » (La suite sans changement). Article 133 Les dispositions des articles 208, 228 (1er alinéa), 230, 245, 246 (1er alinéa), 248, 256, 257, 258, 269, 285 à 288, 315, 316, 321, 324 et 326 de la loi n° 17-99 précitée sont abrogées et remplacées comme suit : « Article 208. – L’accord préalable de l’Autorité est requis « pour l’adhésion et le retrait de l’union d’une société d’assurance « mutuelle. Cet accord est donné après avis de la commission de « régulation. « Lorsque le retrait d’une société d’assurance mutuelle de « l’union risque de compromettre l’équilibre financier de cette « dernière, l’Autorité peut s’opposer à son retrait. » « Article 228 (1er alinéa). – Sans préjudice des dispositions « prévues par les articles 36 à 61 et 95 à 100 de la loi n° 17-95 « précitée et sous réserve des dispositions des articles 57 et 96 « de ladite loi, les conventions visées aux articles 56 et 97 de la « même loi doivent être portées à la connaissance de l’Autorité. » « Article 230. – Les entreprises d’assurances et de réassurance « ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou « d’absorption qu’après accord préalable de l’Autorité, donné « après avis de la commission de régulation. Toute demande « restée sans réponse au terme d’un délai de soixante (60) jours « courant à compter de la saisine de l’Autorité est considérée « comme acceptée par l’Autorité. Le refus de l’Autorité doit « toujours être motivé. « L’Autorité peut exiger la production de tous documents « nécessaires à l’appréciation des opérations visées à l’alinéa « précédent. « Lorsque l’opération de fusion ou de scission nécessite « l’octroi d’agrément, celui-ci est accordé par l’Autorité, après « avis de la commission de régulation. » « Article 245. – Les entreprises d’assurances et de réassurance « sont tenues de produire tous états, comptes rendus, tableaux ou « documents de nature à permettre de contrôler la situation « financière, la marche de leurs opérations, l’émission des primes « ou cotisations, le règlement des sinistres, l’évaluation et la « représentation des provisions dans la forme et les délais fixés « par circulaire de l’Autorité. « Les entreprises d’assurances et de réassurance sont tenues « de communiquer à l’Autorité les données statistiques et « financières se rapportant aux catégories d’opérations d’assurances « et de réassurance qu’elles pratiquent selon les modalités fixées « par circulaire de ladite autorité. » « Article 246 (1er alinéa). – Le contrôle sur place prévu à « l’article 242 de la présente loi s’exerce par des agents de « l’Autorité assermentés délégués à cet effet par ladite autorité. « Ces agents peuvent à tout moment vérifier sur place toutes les « opérations pratiquées par les entreprises d’assurances et de « réassurance. » « Article 248. – Sur proposition de l’Autorité, l’administration : « – détermine les conditions générales-type des contrats et/ « ou l’usage de clauses-type de contrats relatives aux « opérations visées aux articles 159 et 160 de la présente « loi ;