N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2519
« Cette approbation, qui ne peut intervenir qu’après avis de « la commission de regulation, rend le transfert opposable aux « assurés, aux bénéficiaires de contrats et aux créanciers et « emporte : « 1° retrait …………………………………………. ; » (La suite sans changement). « Article 238 (2e alinéa). – Les provisions ……………… « et de réassurance. Les conditions de leur constitution, « ………………… sont fixées par circulaire de l’Autorité. » « Article 239-1. – A la clôture de chaque exercice, le « conseil d’administration ou le directeur établit un rapport sur « la solvabilité de l’entreprise selon les modalités fixées par « circulaire de l’Autorité. » « Le rapport de solvabilité ……………………………… ses « engagements. » « Ce rapport est communiqué à l’Autorité et aux « commissaires aux comptes. » « Article 242. – Les entreprises d’assurances et de « réassurance sont soumises au contrôle de l’Autorité dans les « conditions prévues par le présent titre. » « Ce contrôle s’exerce ………………………………… et sur « ceux demandés par l’Autorité dans la mesure « …………………………………… prévues par l’article 246 « ci-dessous. » « Article 243. – Ce contrôle s’exerce dans l’intérêt des « assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et vise, pour « les opérations de réassurance, le respect des engagements pris « envers les entreprises cédantes. Il a pour objet « …………………………………… son application. « Si cela est nécessaire à l’exercice de sa mission de « contrôle et dans la limite de celle-ci, l’Autorité peut décider « …………………… ses domaines d’activité. » (La suite sans changement). « Article 254. – Lorsqu’il apparaît à l’examen ………… « lui permettre de remplir ses engagements, l’Autorité peut, sans « préjudice de l’application des dispositions prévues à l’article 265 « ci-dessous : « 1° ……………………………………………………………… « …………………………………………………………………… « 2° soit impartir ………………………………………… « ………………………………………… agréée. « Dès réception de la lettre recommandée, « …………………………………… préalablement à leur exécution à « l’approbation de l’Autorité. Sauf ratification ………………… de « nul effet. » « Article 255. – Lorsque l’Autorité accepte le plan de « redressement proposé, elle …………………………………… « la situation financière de l’entreprise. « Les montants ………………………………………………… « ………………………………… du plan. « En aucun cas la responsabilité de l’Autorité ne peut être « engagée en raison de l’application du plan de redressement. » « Article 259. – L’administrateur provisoire ……………… « sauf autorisation expresse de l’Autorité.
« L’administrateur provisoire doit présenter à l’Autorité tous « les six (6) mois ……………………………… sa liquidation. « L’Autorité doit, ………………………… prononcer sa liquidation. « La décision prise par l’Autorité, après avis de la « commission de discipline, doit être notifiée à l’administrateur « provisoire. Cette notification met fin à la mission de ce « dernier. » « Article 262. – L’interdiction temporaire ………………… « ne peuvent être décidées qu’après avis de la commission de « discipline. « Au préalable ………………………………… la lettre précitée. « Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas « à la décision de l’Autorité prise en application du 2e alinéa de « l’article 259 ci-dessus. » « Article 266 (1er alinéa). – Le retrait total ou partiel de « l’agrément ne peut intervenir qu’après avis de la commission de « discipline. L’entreprise ………………………………… précitée. » « Article 267. – Le 20e jour à midi, à compter de la « publication au Bulletin officiel de la décision de l’Autorité « prononçant le retrait de l’agrément ……………………… assurés. « Toutefois, ………………………………… jusqu’à la publication au « Bulletin officiel de la décision de l’Autorité prévue à l’alinéa « ci-dessous. « Une décision de l’Autorité peut, ……. permet de couvrir. » « Article 278. – Les entreprises d’assurances ……………… « de mise en demeure. « Lorsque …………………………… sauf rapport total ou partiel « desdites dates par l’Autorité. » « Article 279. – Indépendamment …………………………… « par les textes pris pour son application, l’Autorité peut « prononcer à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l’une des « sanctions disciplinaires ci-après, en fonction de la gravité du « manquement : « 1) l’avertissement ; « 2) ……………… ; « ………………………… ; « 6) le retrait total ou partiel d’agrément. « Les sanctions prévues du 3) au 6) ci-dessus ne peuvent « être prononcées qu’après avis de la commission de discipline. « Au préalable, ………………………………… précitée. » « Article 279-1. – Sans préjudice …………………… d’une « décision judiciaire devenue définitive, l’Autorité peut infliger, « pour chaque prestation ou indemnité non payée, les amendes « administratives suivantes : « 1) ……………………………………………………………… « 2) ……………………………………………………………… « Préalablement à l’application de ces amendes, l’Autorité « met en demeure l’entreprise concernée de procéder au « paiement dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) « jours. » « Article 304. – L’agrément d’un intermédiaire d’assurances « est accordé par l’Autorité.