2518 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
Chapitre III Dispositions diverses Article 131
L'Autorité fixe par circulaire la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales en application des dispositions du présent titre.
TITRE III CODE DES ASSURANCES Article 132
Les dispositions des articles premier, 99, 103, 128, 165, 200, 207, 229, 232, 238 (2e alinéa), 239-1, 242, 243, 254; 255, 259, 262, 266 (1er alinéa), 267, 278, 279, 279-1, 304, 306, 312, 323 et 325 de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – Au sens de la présente loi, on entend « par :
« Echéance de prime : ................................................................
« ................................................................................................
« Engagement : montant de la garantie accordée par « l'assureur en vertu du contrat d'assurance.
« L'Autorité : Autorité de contrôle des assurances et de la « prévoyance sociale instituée par la loi n° 64-12 portant création « de l'autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance « sociale.
« Tacite reconduction : ..............................................................
« ................................................................................................
« Prime pure : ............................................................................
« Commission de régulation : la commission de régulation « instituée par l'article 27 du titre premier de la loi n° 64-12 « précitée.
« Commission de discipline : la commission de discipline « instituée par l'article 23 du titre premier de la loi n° 64-12 « précitée.
« Durée du contrat : .................................................................. »
(La suite sans changement).
« Article 99. – Dans les contrats d'assurance sur la vie à « capital variable ................................................................
« ................................................................... par l'assuré.
« Lorsqu'un contrat d'assurance ........................ proportions.
« Les conditions d'évaluation des unités de compte sont « fixées par circulaire de l'Autorité, qui arrête la date de la valeur « liquidative à prendre en considération pour la détermination de « la prime, de la provision mathématique, du capital ou de la « rente garanti et de leur valeur de rachat. »
« Article 103. – Est un contrat d'assurance ............................ « ........................................................................d'incapacité ou « d'invalidité.
« Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec « le souscripteur.
« Les souscripteurs de ces contrats peuvent être soumis au « contrôle de l'Autorité. Ce contrôle a pour objet de veiller au « respect des dispositions de la présente loi et des clauses « contractuelles. »
« Article 128. – Les entreprises d'assurances et de « réassurance ................................................................
« responsabilité civile.
« Cette disposition .................................................... usage.
« En cas de non-respect de cette obligation par une « entreprise d'assurances et de réassurance, il peut être procédé « au retrait total ou partiel de son agrément conformément à « l'article 266 ci-dessous.
« Toute entreprise d'assurances et de réassurance agréée « pour pratiquer les opérations d'assurances des risques « automobiles qui maintient son refus de garantir un risque « automobile dont la prime a été fixée par l'Autorité, « conformément à l'article 120 ci-dessus, encourt les sanctions « prévues à l'article 279 ci-dessous. »
« Article 165. – L'agrément prévu à l'article 161 de la « présente loi n'est accordé, sur leur demande, qu'aux entreprises « régies, sous réserve des accords de libre échange, passés par le « Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et publiés au « Bulletin officiel, par le droit marocain ayant leur siège social au « Maroc et après avis de la commission de régulation. Cet « agrément est accordé par catégories d'opérations d'assurances « prévues aux articles 159 et 160 ci-dessus.
« Aucun agrément ........................................ réassurance.
« Toutefois :
« – l'agrément .......................................................................... ;
« – l'agrément pour les opérations d'assurances contre les « risques de crédit et de caution ne peut être accordé à une « entreprise agréée pour d'autres opérations d'assurances ;
« – l'entreprise agréée pour l'assistance ou pour le crédit et « la caution peut être agréée pour la réassurance des « opérations d'assurances qu'elle pratique ;
« – l'entreprise ........................................ réassurance. »
(La suite sans changement).
« Article 200. – Le titre remis à tout sociétaire .................... « doit être établi dans la forme prévue par circulaire de « l'Autorité. »
« Article 207. – Les unions doivent être agréées par « l'Autorité après avis de la commission de régulation et doivent « réunir deux sociétés d'assurances mutuelles au moins.
« Lorsqu'une ..................................... cesse de plein droit. « Cette situation est constatée par l'Autorité. Les sociétés « ................................................... retiré de plein droit. »
« Article 229. – Les entreprises d'assurances et de « réassurance doivent produire à l'Autorité un document par « lequel ............................................. dont la liste est dressée par « l'administration. »
« Article 232. – L'Autorité peut, à l'expiration du délai « prévu à l'article 231 ci- dessus approuver, par décision publiée « au Bulletin officiel, dans les conditions prévues par circulaire « de l'Autorité, le transfert demandé lorsqu'elle le juge conforme « aux intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.