N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2517
Article 121
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 123 ci-dessous, lorsqu'il est constaté qu'un Organisme de retraite n'a pas respecté une disposition prévue par le présent titre et par les textes pris pour son application ou ne fonctionne pas conformément à ses statuts, l'Autorité peut prononcer à l'encontre des membres de son conseil de surveillance ou de son conseil d'administration, des membres de son directoire ou son directeur général, l'une des sanctions disciplinaires ci-après, en fonction de la gravité du manquement :
1° l'avertissement ;
2° le blâme ;
3° une amende administrative variant de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) dirhams ;
4° la suspension temporaire ;
5° la révocation.
Au préalable, l'intéressé doit être mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du siège de l'Organisme de retraite concerné, de présenter ses observations par écrit dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d'envoi de la lettre précitée.
Les sanctions prévues du 3° au 5° ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission de discipline visée à l'article 23 ci-dessus.
Article 122
Le président du directoire ou le directeur général d'un Organisme de retraite qui n'a pas procédé dans les délais impartis, à la production des pièces ou documents prescrits par la présente loi et les textes pris pour son application, est passible d'une amende administrative de cinq cents (500) dirhams par jour de retard à compter du trentième (30°) jour de la date d'envoi, au siège social dudit organisme, d'une lettre recommandée de mise en demeure.
Lorsque la production est prescrite à des dates fixes, l'amende administrative de retard courra de plein droit à partir de ces dates sauf report total ou partiel desdites dates par l'Autorité.
Article 123
L'Autorité peut retirer l'approbation des statuts à un Organisme de retraite lorsqu'il :
a) ne fonctionne pas conformément à ses statuts ou ne respecte pas la législation ou la réglementation en vigueur ;
b) ne remplit pas les garanties financières prévues aux articles 116 et 117 ci-dessus ;
c) décide de cesser ses activités.
La décision de retrait de l'approbation des statuts est publiée au « Bulletin officiel ».
Article 124
Le retrait de l'approbation ne peut intervenir, dans les cas prévus au a) et b) de l'article 123 ci-dessus qu'après avis de la commission de discipline visée à l'article 23 ci-dessus. Au préalable, l'organisme de retraite concerné doit être mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de son siège, de présenter ses observations par écrit dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d'envoi de la lettre précitée.
Article 125
A compter de la date de publication au Bulletin officiel de la décision prononçant le retrait de l'approbation des statuts d'un Organisme de retraite, son règlement général de retraite cesse d'avoir effet de plein droit.
Toutefois, les créances des Affiliés sont arrêtées, à la date de cette publication, conformément audit règlement général.
Article 126
Lorsqu'il y a retrait de l'approbation des statuts d'un organisme de retraite, le président de l'Autorité saisit le président du tribunal compétent à l'effet de prononcer un jugement de liquidation judiciaire. Cette liquidation est régie par les dispositions du titre III du livre V de la loi n° 15-95 précitée, sous réserve des dispositions du présent titre.
Article 127
Les organismes de retraite ne sont pas soumis aux procédures de prévention et de traitement des difficultés de l'entreprise prévues respectivement par les dispositions des titres I et II du livre V de la loi n° 15-95 précitée.
Article 128
Le juge-commissaire peut recourir à l'Autorité pour la vérification et l'évaluation des créances découlant de l'application du règlement général de retraite.
Article 129
Par dérogation aux dispositions de l'article 686 de la loi n° 15-95 précitée, les Affiliés, les bénéficiaires des pensions de retraite ou toute personne détenant un droit en vertu du règlement général de retraite sont dispensés des déclarations de créances prévues audit article.
Article 130
Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à un million (1.000.000) de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui pratique ou gère les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation visées au 3° alinéa de l'article 10 de la présente loi sans avoir reçu l'approbation de l'Autorité prévue à l'article 63 du présent titre.
Dans ce cas, le tribunal ordonne la fermeture de l'établissement où a été commise l'infraction et la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.