2516 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
La durée de l'exercice est de douze (12) mois allant du premier janvier au 31 décembre de chaque année. Toutefois, le premier et le dernier exercice peuvent être inférieurs à douze (12) mois.
Les états de synthèse comprennent le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion et l'état des informations complémentaires.
Les avis du Conseil national de la comptabilité sont formulés dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de sa saisine.
Article 112
Outre le respect des dispositions de l'article 111 ci-dessus, les Organismes de retraite doivent établir un bilan actuariel dont la forme et le contenu sont fixés par circulaire de l'Autorité.
Cette circulaire définit également les indicateurs d'équilibre actuariel à respecter et en fixe les modalités de calcul.
Article 113
Le contrôle de l'Autorité sur les Organismes de retraite s'exerce sur les documents dont la production est exigée par le titre II de la présente loi et sur ceux demandés par l'Autorité à cet effet. Il s'exerce également sur place dans les conditions prévues par l'article 115 ci-dessous.
Article 114
Les Organismes de retraite sont tenus de produire tous états, comptes rendus, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'émission des cotisations, le calcul des droits, le règlement des prestations, l'évaluation et la représentation des provisions dans la forme et les délais fixés par circulaire de l'Autorité.
Article 115
Le contrôle sur place s'exerce par des agents de l'Autorité assermentés délégués à cet effet par ladite Autorité. Ces agents peuvent à tout moment vérifier sur place toutes les opérations effectuées par les Organismes de retraite.
Lorsque le rapport de vérification fait état d'observations, il est communiqué au conseil de surveillance ou au conseil d'administration de l'organisme de retraite qui dispose d'un délai de quinze (15) jours pour faire connaître sa position. Ce rapport est également transmis au(x) commissaire(s) aux comptes.
Article 116
Les Organismes de retraite doivent, à toute époque, inscrire à leur passif et représenter à leur actif les provisions techniques dont les conditions de constitution, d'évaluation, de représentation et de dépôt sont fixées par circulaire de l'Autorité. Les provisions techniques relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital doivent être suffisantes pour le règlement intégral des droits des Affiliés y afférents.
A chaque inventaire, ces organismes calculent le montant de la provision mathématique qui serait nécessaire pour faire face à leurs engagements. Ce calcul est effectué selon les règles fixées par circulaire de l'Autorité.
Article 117
A tout moment, l'Organisme de retraite doit satisfaire les conditions ci-après :
a) le montant des provisions techniques, autres que celles relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital, ne peut descendre en deçà du niveau fixé par circulaire de l'Autorité lequel ne peut être inférieur à dix pour cent (10%) du montant résultant de la différence entre le montant de la provision mathématique visée au 2e alinéa de l'article 116 ci-dessus et le montant des provisions techniques relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital ;
b) le montant de l'ensemble des provisions techniques ne peut être inférieur à cinq (5) fois le montant des prestations servies au cours de l'exercice écoulé.
Lorsqu'il est constaté que l'une des conditions ci-dessus n'est pas satisfaite, l'Organisme de retraite doit présenter à l'Autorité, sur sa demande, dans un délai ne dépassant pas six (6) mois, un plan de rétablissement. Ce plan, dont la durée ne peut être supérieure à trois (3) ans, doit comporter des mesures relatives aux cotisations, à leur durée ou aux prestations. Ce plan, qui est soumis pour avis à la commission de discipline visée à l'article 23 ci-dessus, doit être accompagné d'un rapport actuariel.
Article 118
Tout Organisme de retraite doit procéder, périodiquement, à un audit actuariel de sa situation selon les conditions et les modalités fixées par circulaire de l'Autorité.
Tout rapport d'audit actuariel est communiqué à l'Autorité.
Article 119
Lorsqu'il apparaît que la situation financière d'un Organisme de retraite risque de ne pas donner de garanties suffisantes pour sa viabilité notamment le non respect des indicateurs mentionnés à l'article 112 ci-dessus, l'Autorité exige, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cet organisme de lui présenter, dans les délais qu'elle fixe, un plan de redressement qui doit comporter les mesures que l'organisme se propose de prendre pour redresser ladite situation. Ce plan est soumis pour avis à la commission de discipline visée à l'article 23 ci-dessus.
Article 120
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 123 ci-dessous, en cas de refus de présentation d'un plan de rétablissement ou de rejet du plan de rétablissement présenté ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de rétablissement accepté, l'Autorité prononce l'une des sanctions prévues à l'article 121 ci-dessous.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également pour les plans de redressement exigés conformément aux dispositions de l'article 119 ci-dessus.
En outre, l'Autorité peut exiger, par lettre recommandée, la convocation d'une assemblée générale de l'organisme de retraite concerné à l'effet de débattre, selon le cas, du plan de redressement ou de rétablissement.
L'Organisme de retraite concerné dispose d'un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d'envoi de ladite lettre recommandée, pour présenter à l'Autorité le plan de redressement ou de rétablissement validé par l'assemblée générale.