N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2515
Article 103
L'action en responsabilité contre les membres du directoire ou du conseil de surveillance, les membres du conseil d'administration ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par cinq (5) ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par vingt (20) ans.
Article 104
Sont punis des peines prévues par l'article 384 de la loi n° 17-95 précitée les membres du directoire ou du conseil de surveillance, les membres du conseil d'administration ou le directeur général, d'une société mutuelle de retraite :
– qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts économiques de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;
– qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient et/ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts économiques de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Article 105
Sont punis des peines prévues par l'article 388 de la loi n° 17-95 précitée, selon leurs attributions respectives, les membres du directoire ou du conseil de surveillance ou du conseil d'administration d'une société mutuelle de retraite qui n'auront pas réuni l'assemblée générale ordinaire dans les conditions et délais prévus par les statuts.
Article 106
Sont punies des peines prévues par l'article 403 de la loi n° 17-95 précitée, les personnes chargées, en vertu des dispositions des statuts, de provoquer la désignation de commissaires aux comptes de la société mutuelle de retraite ou de les convoquer aux assemblées générales dans lesquelles la présentation d'un rapport dessdits commissaires est requise, qui n'auraient pas respecté ces dispositions.
Les dispositions de l'article 405 de la loi n° 17-95 précitée sont applicables aux commissaires aux comptes des sociétés mutuelles de retraite.
Section III. – Règles de gestion et de contrôle
Article 107
Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer ou gérer un Organisme de retraite ou faire partie de son directoire ou de son conseil de surveillance ou de son conseil d'administration :
1° s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour crime ou pour l'un des délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391, 505 à 574 et 574-1 à 574-7 du code pénal ;
2° s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour infraction à la législation des changes ;
3° s'il a été condamné irrévocablement en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme ;
4° s'il a été frappé d'une déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles 711 à 720 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) et qu'il n'a pas été réhabilité ;
5° s'il a été condamné irrévocablement pour l'une des infractions prévues aux articles 721 à 724 de la loi n° 15-95 précitée ;
6° s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable en vertu des dispositions de l'article 130 de la présente loi ;
7° s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l'un des crimes ou délits ci-dessus énumérés ;
8° s'il a fait l'objet ou si l'entreprise qu'il administrait ou gérait a fait l'objet, au Maroc ou à l'étranger, d'une liquidation judiciaire et qu'il n'a pas été réhabilité ;
9° s'il a fait l'objet d'une radiation irrévocable, pour cause disciplinaire, d'une profession réglementée et qu'il n'a pas été réhabilité ;
10° si l'entreprise d'assurances et de réassurance qu'il administrait ou gérait a fait l'objet de l'application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 17-99 précitée suite à un retrait total d'agrément autre que celui prévu par l'article 232 de ladite loi ;
11° s'il a fait l'objet de la sanction disciplinaire prévue au 5° de l'article 121 de la présente loi.
Article 108
Les Organismes de retraite ne peuvent pas émettre d'emprunts.
Article 109
Un Organisme de retraite peut, après accord de l'Autorité, transférer la totalité des droits et obligations découlant de son règlement général de retraite à un autre Organisme de retraite.
Le transfert est décidé par l'assemblée générale extraordinaire de chacun des organismes qui participent à l'opération.
Les conditions et modalités de ce transfert sont fixées par circulaire de l'Autorité.
Article 110
L'Autorité peut autoriser le transfert visé à l'article 109 ci-dessus s'il apparaît que, compte tenu de ce transfert, la situation financière de l'Organisme de retraite cessionnaire lui permet de respecter les dispositions du présent titre. Cette autorisation intervient par décision de l'Autorité publiée au « Bulletin officiel », prise après avis de la commission de régulation prévue à l'article 27 ci-dessus.
Cette autorisation emporte retrait de l'approbation des statuts avec la dissolution sans liquidation de l'organisme cédant qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine à l'organisme cessionnaire, dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération de transfert.
Article 111
Les Organismes de retraite doivent tenir leur comptabilité dans les conditions fixées par circulaire de l'Autorité, après avis du Conseil national de la comptabilité.