BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 34
loi n° 39-05 modifiant
Loi n° 39-05
loi n° 39-05 modifiant
- Type
- Loi
- Numéro
- 39-05
- Traduction française
- BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 34 · PDF officiel
- Mentions
- 12 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
Textes modifiés ou complétés par cet acte
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 63
loi n°39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et notamment son article 3 ;
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 64
loi n°39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et notamment son article 3 ;
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 65
loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et notamment son article 3 ;
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 66
loi n°39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et notamment son article 3 ;
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 67
loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et notamment son article 3 ;
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 68
loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et notamment son article 3 ;
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 69
loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et notamment son article 3 ;
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 71
loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) notamment son article 3 ;
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 48
loi n° 39-05 promulguée
BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 83
loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 a amendé l’article 165 du code pour instaurer le principe de spécialisation des assureurs. En effet, à partir de 2006, aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations d’assurances sur la vie et de
BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 84
loi n° 39-05 précitée a instauré l’obligation de spécialisation pour les assureurs et ce, sans prévoir de dispositions transitoires par rapport aux sociétés d’assurances mixtes créées avant cette réforme. Cette situation a généré un avantage concurrentiel de taille pour les assureurs mixtes