1512 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
« Article 165-1. - Par dérogation au 2ème alinéa de l'article 165 « ci-dessus, les entreprises d'assurances et de réassurance agréées « avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 39-05 promulguée « par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), « « pour pratiquer à la fois les catégories d'opérations d'assurances « sur la vie et de capitalisation et les catégories d'assurances de « dommages, peuvent être agréées pour toute autre catégorie « d'opérations d'assurances et de réassurance à l'exception des « opérations d'assistance et des opérations d'assurances et de « réassurance Takaful. »
« Article 172-1. - Les commissaires aux comptes sont « désignés par les entreprises d'assurances et de réassurance « après approbation de l'Autorité. Les modalités de cette « approbation sont fixées par circulaire de l'Autorité. »
« Article 227-1. - L'Autorité peut, par décision motivée, « s'opposer à la nomination des personnes chargées de diriger « ou de gérer une entreprise d'assurances et de réassurance, « notamment lorsqu'elle considère que ces personnes ne « possèdent pas l'honorabilité, la qualification et l'expérience « nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions.
« A cet effet, les entreprises d'assurances et de réassurance « sont tenues de soumettre à l'Autorité, selon les modalités « qu'elle fixe, tout changement des personnes susvisées.
« Les personnes visées au 1er alinéa ci-dessus chargées « de diriger ou de gérer une entreprise d'assurances et de « réassurance sont le président du conseil d'administration, « le directeur général, les directeurs généraux délégués, le « président du directoire, les membres du directoire ayant « la qualité de directeur général ainsi que, le cas échéant, les « personnes exerçant de fait l'une de ces fonctions. »
« Article 245-2. - Les entreprises d'assurances et de « réassurance sont tenues de publier, dans le «Bulletin officiel», « édition des annonces légales, judiciaires et administratives « ou dans un journal d'annonces légales à diffusion nationale, « les informations relatives à leur activité. Le contenu des « informations précitées et les conditions de leur publication « sont fixés par circulaire de l'Autorité. »
« Article 247-1. - Par dérogation aux dispositions des « 2ème, 3ème et 5ème alinéas de l'article 247 ci-dessus, les spécimens « de contrats d'assurances qu'une entreprise d'assurances et de « réassurance agréée pour exercer les opérations d'assurances « Takaful entend émettre pour la première fois doivent être, « préalablement à leur émission, communiqués à l'Autorité. « Outre les spécimens de contrats d'assurances, doivent être « également communiqués à l'Autorité tous les documents à « caractère contractuel ou publicitaire relatifs aux opérations « d'assurances précitées.
« Dans tous les cas, les spécimens de contrats d'assurances « Takaful ainsi que les documents y afférents précités ne « peuvent être distribués, remis ou diffusés qu'après accord de « l'Autorité et avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma. »
« Article 247-2. - La réassurance des risques couverts « par les contrats d'assurance Takaful doit être effectuée auprès « des entreprises agréées pour pratiquer la réassurance Takaful.
« Toutefois, en l'absence d'offres de réassurance Takaful « ou en cas d'insuffisance de ces offres, les risques précités « peuvent être réassurés auprès d'autres réassureurs.
« Les modalités d'application des dispositions du présent « article sont fixées par circulaire de l'Autorité. »
« Article 247-3. - Le traité de réassurance Takaful doit « stipuler notamment :
« - les conditions générales et particulières de la « réassurance Takaful ;
« - les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances « et de réassurance agréée pour pratiquer la réassurance « Takaful au titre de la gestion du compte de réassurance « Takaful et le montant de cette rémunération ;
« - les modalités de répartition des excédents techniques « et financiers entre les entreprises d'assurances et de « réassurance cédantes en vue de les verser dans les « comptes d'assurance Takaful dont elles assurent la « gestion ;
« - les conditions relatives aux placements financiers de « l'entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour « pratiquer la réassurance Takaful en ce qui concerne « le compte de réassurance Takaful.
« Tout spécimen de traité de réassurance Takaful « comportant les conditions générales de ladite réassurance « qu'une entreprise d'assurances et de réassurance, agréée « pour exercer les opérations de réassurance Takaful, entend « émettre pour la première fois doit être, préalablement à son « émission, communiqué à l'Autorité.
« Outre le spécimen de traité de réassurance Takaful, « les conditions particulières de la réassurance Takaful qui « dérogent aux conditions générales doivent être également « communiquées à l'Autorité.
« Le traité de réassurance Takaful, comportant les « conditions générales et particulières dérogatoires visées aux « deuxième et troisième alinéas ci-dessus, ne peut être conclu « qu'après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma. »
« Article 248-1. - L'Administration peut, sur proposition « de l'Autorité et après avis conforme du Conseil supérieur des « Ouléma, fixer :
« - les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances « et de réassurance au titre de la gestion du compte « d'assurance Takaful ainsi que les critères de « détermination de cette rémunération ;
« - les modalités de répartition des excédents techniques « et financiers des comptes d'assurance Takaful entre les « participants dans les opérations d'assurances Takaful.
« Article 254-1. - Lorsqu'il est exigé d'une entreprise « d'assurances et de réassurance de présenter un programme « de financement ou un plan de redressement conformément, « respectivement, aux articles 253 et 254 ci-dessus, l'Autorité « peut désigner un agent assermenté visé à l'article 246 « ci-dessus qui dispose de tous pouvoirs d'investigation au « sein de l'entreprise.
« Ledit agent doit être immédiatement avisé de toute « décision prise par le conseil d'administration ou le « directoire de l'entreprise. Il doit également être tenu informé « en permanence des étapes d'élaboration du programme de « financement ou du plan de redressement, se faire rendre « compte de l'exécution des décisions et mesures qu'ils « contiennent et contrôler leur exécution.