N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1511
« Article 239-1 (1er alinéa). – A la clôture de « chaque exercice, le directeur général ou le directoire « ......................................... par circulaire de l'Autorité. « Ce rapport est approuvé par le conseil d'administration ou « le conseil de surveillance. »
« Article 248. – L'administration peut, sur proposition « de l'Autorité :
« – déterminer les conditions .................................... « de la présente loi ;
« – fixer les clauses..................................... obligatoire.
« L'Autorité peut par circulaire :
« – fixer................................................................... ;
« – ............................................................................. ;
« – arrêter les conditions ..........................................
« au public ;
« – fixer les règles que doivent respecter les opérations « d'acceptation et de cession en réassurance. »
« Article 264. – Le transfert d'office..................... une « subvention sera accordée.
« Cette subvention est destinée ............................. des « assurances précité.
« La décision de l'Autorité portant le transfert d'office « prévu par le présent livre est publiée au «Bulletin officiel». »
« Article 266. – Le retrait total................... de la lettre « précitée.
« Cette dernière................... administration provisoire.
« La décision de l'Autorité portant le retrait total « ou partiel de l'agrément d'une entreprise d'assurances et « de réassurance est publiée au « Bulletin officiel ». »
« Article 332.- L'Autorité fixe la liste des journaux « habilités à recevoir les annonces légales en application de « la présente loi. »
Article 2
Les dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances précitée sont complétées par les articles 10-1, 10- 2, 10-3, 10-4, 10-5, 86-1, 158-1, 165-1, 172-1, 227-1, 245-2, 247-1, 247-2, 247-3, 248-1, 254-1, 278-1 et 279-2 comme suit :
« Article 10-1. – Les avis conformes des opérations « d'assurances et de réassurance Takaful sont émis par le « Conseil supérieur des Ouléma prévu au dahir n° 1-03-300 « précité. »
« Article 10-2. – En assurance Takaful, les risques « couverts sont supportés par la collectivité des participants « dans les limites de leurs contributions aux comptes « d'assurance Takaful. En réassurance Takaful, les risques « réassurés sont supportés par les comptes d'assurance Takaful « et ce, dans les limites de leurs contributions aux comptes de « réassurance Takaful.
« A cet effet, l'entreprise agréée pour exercer les opérations « d'assurances ou de réassurance Takaful doit tenir et gérer de « manière séparée les comptes d'assurance ou de réassurance, « Takaful de ses propres comptes. Cette séparation doit « être constatée dans les états de synthèse de l'entreprise « d'assurances et de réassurance. »
« Article 10-3. – En assurance Takaful, les excédents « techniques et financiers réalisés sont répartis entièrement « entre les participants après déduction, le cas échéant, « des avances Takaful. Les excédents précités réalisés en « réassurance Takaful sont répartis entièrement entre les « comptes d'assurance Takaful après déduction, le cas échéant, « des avances Takaful.
« La répartition des excédents techniques et financiers « ne peut avoir lieu qu'après constitution des provisions et « réserves.
« En cas d'insuffisance de l'actif représentatif des « provisions techniques par rapport auxdites provisions, « l'entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour exercer « les opérations d'assurances Takaful ou de réassurance « Takaful » doit combler cette insuffisance par des avances « Takaful. « selon les modalités fixées par circulaire de l'Autorité. « Cette « disposition doit être rappelée dans tout contrat « d'assurance « Takaful.
« Les modalités de détermination des excédents « techniques et financiers et de récupération des avances Takaful « effectuées par l'entreprise d'assurances et de réassurance « Takaful sont fixées par circulaire de l'Autorité. »
« Article 10-4. – Les projets de circulaires de l'Autorité « relatifs à l'assurance Takaful et à la réassurance Takaful sont « soumis, au préalable, à l'avis conforme du Conseil supérieur « des Ouléma. »
« Article 10-5. – Sont applicables aux opérations « d'assurance et de réassurance Takaful les dispositions qui « leur sont spécifiques prévues dans la présente loi. A défaut « de telles dispositions, il est fait application des autres « dispositions de cette loi dans la mesure où elles ne sont pas « contraires aux règles et principes régissant les opérations « précitées, leur conditions et leur nature et ce, après avis « conforme du Conseil supérieur des Ouléma.
« Toute mesure nécessaire à la pleine application de « la loi précitée, en ce qui concerne l'assurance Takaful et « la réassurance Takaful, sera édictée par voie réglementaire « sur proposition de l'Autorité après avis conforme du Conseil « supérieur des Ouléma. »
« Article 86-1. – En cas de cessation du contrat « d'assurances avant l'échéance initialement convenue, en « raison d'un événement non prévu par le contrat, l'assureur doit « restituer au souscripteur la portion de prime ou de cotisation « afférente au temps pour lequel le risque n'a pas couru. »
« Article 158-1. – Sont applicables aux entreprises agréées « à pratiquer les opérations d'assurance et de réassurance « Takaful, les dispositions qui leur sont spécifiques prévues « dans la présente loi. A défaut de telles dispositions, il est « fait application des autres dispositions de cette loi dans la « mesure où elles ne sont pas contraires à la nature et l'objet « des entreprises précitées et ce, après avis conforme du « Conseil supérieur des Ouléma en ce qui concerne les « opérations susmentionnées. »