1510 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
« Aucun agrément ................................ d'assurances et « de réassurance. En outre : ................................ « – l'agrément pour les opérations d'assistance « .................... d'autres opérations d'assurances ; « – l'agrément pour les opérations d'assurance contre les « risques de crédit ............... opérations d'assurances ; « – l'agrément pour les opérations d'assurances ou « de réassurance Takaful ne peut être accordé à une « entreprise agréée pour d'autres opérations d'assurances « ou de réassurance. « Toutefois : « – l'entreprise agréée pour pratiquer les opérations « d'assistance, les opérations d'assurances contre les « risques de crédit et de caution peut être agréée pour la « réassurance des opérations d'assurances qu'elle « pratique ; « – l'entreprise agréée pour pratiquer les opérations « d'assurances Takaful peut être agréée pour la « réassurance Takaful des opérations d'assurances « qu'elle pratique ; « – l'entreprise agréée pour pratiquer les « opérations d'assurances sur la vie et de « capitalisation ........................................ la « réassurance. « Le refus de l'octroi ........................................ motivé. « Pour l'octroi ou le refus de l'agrément, il est pris en « compte : « – les moyens techniques ........................................ « de l'entreprise ; « – l'honorabilité, la qualification et l'expérience des « personnes chargées de la conduire ; « – la répartition de son capital................ du fonds « d'établissement ; « – la contribution..... peut apporter ; « – l'impact sur la stabilité et les conditions « concurrentielles du marché. « La liste des documents à produire à l'appui d'une « demande d'agrément ainsi que les modalités de dépôt de « cette demande sont fixées par circulaire de l'Autorité. » « Article 167. – Si une entreprise qui a obtenu l'agrément « pour une ou plusieurs des catégories d'opérations d'assurances « n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes « dans le délai d'un (1) an à compter de la publication au « Bulletin officiel » de la décision de l'Autorité portant son « agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux (2) « exercices consécutifs, aucun contrat relatif à une catégorie « d'opérations d'assurances pour laquelle elle est agréée, « l'agrément cesse de plein droit d'être valable pour ladite « catégorie. Cette situation « est constatée par l'Autorité. » « Article 168. – Pour être agréées, ................ doivent, « sous réserve des engagements souscrits dans le cadre « des conventions internationales, dûment ratifiées par « le Royaume du Maroc et publiées au « Bulletin officiel », « être constituées sous forme ........ ci-dessous. »
« Article 170. – Sous réserve des engagements souscrits « dans le cadre des conventions internationales, dûment ratifiées « par le Royaume du Maroc et publiées au «Bulletin officiel», « les opérations ........................................ cotisations fixes. » « Article 184 (4ème alinéa). – Une copie des documents « prévus au 1er alinéa du présent article est communiquée à « l'Autorité. » « Article 198. – Il doit être désigné, après approbation « de l'Autorité, dans chaque société d'assurance mutuelle deux « commissaires aux comptes au moins chargés d'une mission « de contrôle et du suivi des comptes de ladite société. Les « modalités de cette approbation sont fixées par circulaire « de l'Autorité. « Sont punis des peines ...............assemblée générale. « Sont punis des peines prévues par l'article 406 de la loi « n° 17-95 précitée, les membres des organes d'administration, « de direction ou de gestion ou toute personne au service de la « société qui auront, sciemment, mis obstacle aux vérifications « ou contrôles des commissaires aux comptes ou qui leur auront « refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles « à l'exercice de leur mission et notamment, de tous contrats, « livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. » « Article 207. – Les unions doivent être agréées .................... « mutuelles au moins. « Lorsqu'une union........................ est retiré de plein droit. « La décision de l'Autorité portant octroi d'agrément « ou son retrait d'une union de sociétés d'assurance mutuelles « est publiée au «Bulletin officiel». » « Article 208 (1er alinéa). – L'accord préalable de l'Autorité « est requis pour l'adhésion et le retrait de l'union d'une société « d'assurances mutuelle. Ledit accord est octroyé après avis de la « commission de régulation. La décision de l'Autorité « approuvant l'adhésion ou le retrait de l'union d'une société « d'assurance mutuelle est publiée au «Bulletin officiel». » « Article 227. – Nul ne peut, ........................................ « d'assurances et de réassurance : « 1 – s'il a fait l'objet d'une condamnation .................... « par les articles 218-4, 334 à 391 et 505 à 574-2 du Code pénal; « 2 - ................................................................................ « 3 - ................................................................................ ; « 4 - ................................................................................ ; « 5 - ................................................................................ ; « 6 – s'il a fait l'objet .................................................... « cause disciplinaire ; « 7 – s'il a fait l'objet d'une sanction en vertu d'une décision « irrévocable prononcée en application de l'article 28 de la loi « n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. » « Article 239 (1er alinéa). – Les entreprises d'assurances « ........................ de solvabilité destinée à faire face aux « risques qu'elles encourent. »