N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1509
« Article 33 (4ème alinéa). – En cas de suspension.................... « d'intérêt au taux légal. Toutefois, en assurance Takaful, la « portion de prime conservée par l'assureur ne porte aucun « intérêt. »
« Article 34 (5ème alinéa). – La portion de prime « ................................... à l'assuré avec les intérêts. « Toutefois, en assurance Takaful, la portion de prime « conservée par l'assureur ou restituée à l'assuré ne porte aucun « intérêt. Si le contrat est remis en vigueur, ...................... « l'autre partie. »
« Article 46. – En cas de disparition du risque assuré ou « de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement « ................................... n'est plus couru. »
« Article 72. – L'assureur doit communiquer « annuellement au souscripteur, par lettre recommandée ou « par tout autre moyen donnant date certaine, à charge pour « l'assureur d'en apporter la preuve, les informations permettant « d'apprécier leurs engagements réciproques. Cette obligation « d'information ................................... dans le contrat.
« Les informations à communiquer au souscripteur ainsi « que le délai de cette communication sont fixés par circulaire « de l'Autorité. »
« Article 86. – Lorsqu'une prime ................................... « capital ou de ladite rente.
« La lettre recommandée .............................................. « dans tous les cas.
« En cas de résiliation du contrat en application des « dispositions prévues au 1er alinéa ci-dessus, la provision « mathématique dudit contrat est restituée au souscripteur. »
« Article 88 (2ème alinéa). – Le capital ou la rente « ................................... à la date de résiliation, cette « provision étant diminuée des frais de gestion dont le montant « maximum est fixé par circulaire de l'Autorité. Ce montant « maximum ne peut dépasser un pourcent (1%) de la somme « primitivement assurée. »
« Article 98 (1er alinéa). – Les contrats d'assurance « ................................... variable. Dans ce cas, le capital ou « la rente garanti est exprimé, totalement ou partiellement, en « unités de compte ...................... de ces valeurs ou titres. »
« Article 99 (1er et 2ème alinéas). – Dans les contrats « d'assurance ..................................., le capital ou la rente garanti, « la prime et la provision mathématique sont exprimés, « totalement ou partiellement, en unités de compte approuvées « par l'assuré.
« Lorsqu'un contrat d'assurance à capital variable est « exprimé, totalement ou partiellement, en plusieurs unités de « compte, ................................... dans les mêmes proportions. »
« Article 100 (2ème alinéa). – Toutefois, les dispositions du « présent article ne s'appliquent ni aux contrats ne comportant « pas de valeur de réduction, ni aux contrats d'assurance « Takaful ni aux contrats exprimés totalement en unités de « compte lorsqu'ils ne comportent pas un élément viager. »
« Article 103 (1er alinéa). – Est un contrat d'assurance « de groupe le contrat d'assurance de personnes souscrit « ................................... à des conditions définies audit « contrat, pour la capitalisation ou pour la couverture des « risques ...................... des risques d'incapacité ou d'invalidité. »
« Article 116 (1er alinéa). – Le montant de la garantie « d'assurance couvrant les risques prévus à l'article 115 « ci-dessus ne peut être inférieur à cinquante millions « (50.000.000) de dirhams par événement. »
« Article 123. – Le montant de la garantie « ................................... être inférieur à « cinquante millions (50.000.000) de dirhams par véhicule et « par événement.
« Toutefois, ce minimum est de vingt-cinq millions « (25.000.000) de dirhams ...................... n'excédant pas 2 CV.
« En ce qui concerne les véhicules ................................... « doit garantir :
« 1° la responsabilité civile ................................... d'un « minimum de cinquante millions (50.000.000) de dirhams par « véhicule et par événement ;
« 2° la responsabilité civile ................................... « ni « à celui obtenu en multipliant un million (1.000.000) de « dirhams par le nombre de places de voyageurs autorisé dans « le véhicule, ni à cinquante millions (50.000.000) de dirhams « par véhicule et par événement. »
« Article 140. – 1.- Les ressources du Fonds de garantie « des accidents de la circulation comprennent :
« 1) ........................................................................; « 2) une contribution des assurés, qui s'ajoute au montant « des primes relatives à l'assurance obligatoire de responsabilité « civile prévue à l'article 120 ci-dessus, assise sur toutes les « primes ou cotisations versées par les assurés aux entreprises « d'assurances et de réassurance au titre de ladite assurance. « Elle est perçue .................... par voie réglementaire ;
(La suite sans modification.)
« Article 159. – Les opérations................................... « ou une responsabilité.
« Les opérations de réassurance ................................... « de réassurance.
« Les opérations d'assurances et de réassurance visées « aux 1er et 2ème alinéas ci-dessus sont classées par catégories « dont la liste est fixée par circulaire de l'Autorité. Pour « l'assurance et la réassurance Takaful, la liste précitée « est fixée par circulaire de l'Autorité après avis conforme du « Conseil supérieur des Ouléma visé à l'article 10-1 ci-dessus. »
« Article 161 (1er alinéa). – Les entreprises d'assurance et « de réassurance ne peuvent commencer leurs opérations que si « elles sont agréées par l'Autorité. La décision portant agrément « d'une entreprise d'assurance et de réassurance est publiée au « Bulletin officiel. »
« Article 165. – L'agrément ........, qu'aux entreprises « régies, sous réserve des engagements souscrits dans le « cadre des conventions internationales dûment ratifiées par « le Royaume du Maroc et publiées au « Bulletin officiel », « par le droit marocain .................... avis de la commission « de régulation. Cet agrément est accordé par catégorie « d'opérations d'assurances et de réassurance prévues aux « articles 159 et 160 ci-dessus.