1508 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
« Assurance Takaful : Opération d'assurance réalisée « en conformité avec les avis conformes du Conseil supérieur « des Ouléma prévu au dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 « (22 avril 2004) portant réorganisation des Conseils des « Ouléma, tel qu'il a été complété, ayant pour « objet la couverture des risques prévus au contrat « d'assurance Takaful par un compte d'assurance « Takaful géré, moyennant une rémunération de gestion, « par une entreprise d'assurance et de réassurance agréée « pour pratiquer les opérations d'assurances Takaful. Les « opérations d'assurances Takaful et l'activité de gestion du « compte d'assurance Takaful par une entreprise d'assurances « et de réassurance ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à « la perception ni au versement d'intérêt.
« Réassurance Takaful : Opération de réassurance « réalisée en conformité avec les avis conformes du Conseil « supérieur des Ouléma ayant pour objet la couverture des « risques prévus au traité de réassurance Takaful par un compte « de réassurance Takaful géré, moyennant une rémunération « de gestion, par une entreprise d'assurance et de réassurance « agréée pour pratiquer les opérations de réassurance Takaful. « Les opérations de réassurance Takaful et l'activité de gestion du « compte de réassurance Takaful par une entreprise « d'assurances et de réassurance ne peuvent, en aucun cas, « donner lieu ni à la perception ni au versement d'intérêt.
« on entend par l'exercice ou la pratique des opérations « d'assurances Takaful et / ou des opérations de réassurance « Takaful, prévues par la présente loi, la gestion du compte « ou des comptes relatifs auxdites opérations.
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« Avance : .....................................................d'assurance « sur la vie.
« Avance Takaful : Montant versé par l'entreprise « d'assurances et de réassurance pratiquant les opérations « d'assurances ou de réassurance Takaful pour combler le « déficit résultant de l'insuffisance de l'actif représentatif des « provisions techniques par rapport auxdites provisions « et pouvant être récupéré sur les excédents techniques et « financiers futurs du compte d'assurance ou de réassurance « Takaful. L'avance Takaful ne peut donner lieu à aucun « intérêt.
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« Subrogation légale : ....................................... de « l'indemnité.
« Compte d'assurance Takaful : Compte constitué par les « contributions des participants dans l'opération d'assurance « Takaful et par tous les revenus de ce compte y compris ceux « résultant de l'investissement de son solde.
« Compte de réassurance Takaful : Compte constitué « par les contributions des comptes d'assurance Takaful « versées par l'entreprise d'assurances et de réassurance « Takaful cédante chargée de la gestion desdits comptes, et « par tous les revenus de ce compte y compris ceux résultant « de l'investissement de son solde.
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« Prime : somme due par le souscripteur ..................... « l'assureur. Pour l'assurance Takaful, on entend par prime, « la contribution du participant.
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« Souscripteur ou contractant : personne morale « ou physique ................................................. de la prime. Pour le « contrat d'assurance Takaful, on entend par souscripteur ou « contractant, le participant. »
(La suite sans modification.)
« Article 2 (2ème alinéa). – Il n'est pas dérogé aux « dispositions de la législation en vigueur relative aux « assurances ou aux opérations assimilées aux opérations « d'assurances prévues à l'article 160 de la présente loi « régies « par les textes particuliers, n'ayant pas fait l'objet d'une « abrogation expresse par la présente loi. »
« Article 10 (1er alinéa). – Préalablement à la souscription « du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet « de contrat comportant le prix ou une notice d'information « qui décrit notamment les garanties assorties des exclusions, « le prix y afférent et les obligations de l'assuré. »
« Article 12. – Le contrat d'assurance, qui indique « ................................ Il prévoit notamment :
« – le nom et domicile ................................................................;
« ................................................................................
« ................................................................................
« – .....................................................autres que les « assurances de responsabilité.
« Le contrat d'assurance Takaful doit, en outre, stipuler :
« – les modes de rémunération de l'entreprise « d'assurances et de réassurance au titre de la gestion « du compte d'assurance Takaful et le montant de cette « rémunération ;
« – les modalités de répartition des excédents techniques « et financiers entre les participants ;
« – les conditions relatives aux placements de l'entreprise « d'assurances et de réassurance en ce qui concerne le « compte d'assurance Takaful. »
« Article 13. – Le contrat d'assurance doit aussi :
« ................................................................................
« – comporter une clause spéciale précisant ........................ « à compter de la publication de la décision de l'Autorité « portant retrait d'agrément au « Bulletin officiel » « conformément à l'article 267 de la présente loi. »