N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1513
« La désignation de l'agent assermenté est notifiée à « l'entreprise en même temps que la décision de la soumettre « au programme de financement ou au plan de redressement. »
« Article 278-1. – Est passible d'une amende administrative « de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) dirhams « toute entreprise d'assurances et de réassurance qui n'a pas « communiqué, en application des dispositions de l'article 72 « ci-dessus, à un ou plusieurs souscripteurs les informations « permettant d'apprécier leurs engagements réciproques.
« L'amende administrative précitée est de dix mille « (10.000) à cent mille (100.000) dirhams lorsque le nombre « de souscripteurs auxquels l'entreprise n'a pas communiqué, « dans les mêmes conditions prévues à l'article 72 ci-dessus, les « informations susvisées dépasse le nombre fixé par circulaire « de l'Autorité.
« Les sanctions prévues aux 1er et 2ème alinéas ci-dessus « ne sont prononcées par l'Autorité que lorsque l'entreprise « concernée a été mise en demeure, par lettre recommandée, « de présenter ses explications écrites dans un délai de quinze « (15) jours courant à compter de la réception de ladite lettre. »
« Article 279-2. – Les dispositions des articles 404 et 405 « de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent « aux commissaires aux comptes des entreprises d'assurances « et de réassurance pour leurs missions prévues dans la « présente loi. »
Article 3
Le livre deux de la loi n° 17-99 portant code des assurances précitée est complété par le titre IV ainsi qu'il suit :
« TITRE IV
« ASSURANCES CONSTRUCTION
« Chapitre premier
« L'assurance "tous risques chantier"
« Article 157-1. – Le maître de l'ouvrage qui réalise ou « fait réaliser des travaux de construction doit être couvert, « pendant la durée du chantier, par une assurance garantissant « les dommages affectant l'ouvrage.
« L'architecte, l'ingénieur ainsi que toute personne « physique ou morale ayant conclu avec ledit maître de l'ouvrage « un contrat de louage d'ouvrage au sens du 2ème alinéa de « l'article 723 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant « code des obligations et des contrats ou un contrat de prestation « de service autre qu'un contrat de travail, doivent être couverts « par une assurance garantissant, pendant la durée du chantier, « leur responsabilité civile en raison des dommages causés aux « tiers ou à l'ouvrage du fait ou à l'occasion des travaux dans « le chantier et ce, sous réserve des dispositions du premier « alinéa de l'article 39 de la présente loi. Le maître de l'ouvrage « doit également être couvert par une assurance garantissant, « dans les mêmes conditions, sa responsabilité civile en raison « des dommages causés aux tiers.
« La garantie visée au 1er alinéa ci-dessus est dénommée « « garantie dommages à l'ouvrage » et la garantie visée au 2ème « alinéa ci-dessus est dénommée « garantie responsabilité « civile chantier ». »
« Article 157-2. – L'obligation d'assurance, pour la « « garantie dommages à l'ouvrage », s'applique à la réparation des « dommages à l'ouvrage ainsi qu'aux matériaux de construction « et aux matériels destinés à être incorporés dans l'ouvrage, « à l'exclusion :
« 1° des dommages et pertes occasionnés par les « tremblements de terre, les ouragans, les éruptions « volcaniques, les crues ou les inondations ;
« 2° des dommages et pertes occasionnés par la guerre « étrangère, la guerre civile, les émeutes et mouvements « populaires ou les actes de terrorisme ou de sabotage ;
« 3° des dommages et pertes dus aux risques atomiques « ou nucléaires ;
« 4° des dommages et pertes résultant de la corrosion, « de l'oxydation ou de l'usure ;
« 5° des dommages et pertes occasionnés par une tempête « ou par des dégâts des eaux survenus en rapport avec la « tempête ;
« 6° des dommages et des pertes occasionnés par les « réparations provisoires pour lesquelles l'assureur n'a pas « donné son accord préalable ;
« 7° des manquants constatés à l'occasion d'un inventaire « des matériaux et matériels de construction autres que ceux « résultant du vol par effraction.
« Le contrat d'assurance peut stipuler d'autres exclusions « de garantie dont la liste est fixée par voie réglementaire sur « proposition de l'Autorité. »
« Article 157-3. – Le contrat d'assurance peut comporter « un plafond pour la garantie dommages à l'ouvrage. Le montant « minimum dudit plafond est fixé par voie réglementaire sur « proposition de l'Autorité, en fonction notamment du montant « des travaux de construction, de la nature de l'ouvrage ou de « sa destination.
« La garantie dommages à l'ouvrage peut être assortie « d'une franchise. Les conditions de détermination de cette « franchise sont fixées par l'Administration sur proposition « de l'Autorité. »
« Article 157-4. – L'obligation d'assurance s'applique, « pour la « garantie responsabilité civile chantier », à la réparation « des dommages causés à toute personne, à l'exclusion :
« 1° des dommages consécutifs aux caractéristiques « du sol, lorsque l'étude de sol n'a pas été effectuée avant le « démarrage des travaux ou lorsque ces dommages résultent du « non-respect des recommandations figurant dans ladite étude ;
« 2° des dommages résultant des vibrations, de la « suppression ou de l'affaiblissement des points d'appui des « ouvrages mitoyens à l'ouvrage assuré comportant cinq (5) « étages ou plus et ayant un niveau de sous-sol inférieur « aux niveaux des sous-sols des ouvrages mitoyens, lorsque « l'étude de mitoyenneté n'a pas été effectuée ou lorsque ces « dommages résultent du non-respect des recommandations « de ladite étude ;
« 3° des dommages causés par un véhicule soumis à « l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus, « autres que ceux :