15/4 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
« – résultant du fonctionnement de bennes basculantes, « grues et autres appareils dont est muni le véhicule, « lorsqu'il est immobilisé pour effectuer des travaux « de chantier ;
« – causés par tout véhicule spécialement construit ou « adapté pour réaliser des travaux de chantier à « l'occasion de son utilisation pour effectuer de tels « travaux. »
« Article 157-5. – On entend par tiers visé au 2ème alinéa « de l'article 157-1 ci-dessus, toute personne à l'exclusion :
« 1° du maître de l'ouvrage ;
« 2° de l'ingénieur, de l'architecte et de toute personne « intervenant sur le chantier et ayant conclu avec le maître « de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage ou un contrat de « prestation de service autre qu'un contrat de travail ainsi que « les sous-traitants intervenant sur le chantier ;
« 3° des représentants légaux des personnes morales « visées aux 1° et 2° du présent article ;
« 4° pendant leur service, des salariés ou préposés « des personnes visées aux 1° et 2° du présent article pour les « dommages corporels. »
« Article 157-6. – Le montant, par chantier et par « événement, de la «garantie responsabilité civile chantier» « ne peut être inférieur à un montant qui varie entre quatre « millions (4.000.000) de dirhams et quarante millions « (40.000.000) de dirhams. Les modalités de détermination « du montant minimum de garantie sont fixées par voie « réglementaire sur proposition de l'Autorité.
« La «garantie responsabilité civile chantier» peut être « assortie d'une franchise. Les conditions de détermination de « cette franchise sont fixées par l'Administration sur « proposition de l'Autorité. En aucun cas, cette franchise ne « peut être opposée ni aux tiers ni au maître de l'ouvrage en ce « qui concerne les dommages causés à l'ouvrage. »
« Article 157-7. – Sous réserve des dispositions prévues « par le livre premier de la présente loi et par le présent chapitre, « est nulle et sans effet toute clause du contrat « d'assurance ayant pour objet ou pour effet de réduire l'étendue « des garanties objet de l'assurance tous risques chantier, telle « que déterminée par ledit chapitre. »
« Article 157-8. – Tout contrat d'assurance tous risques « chantier doit être souscrit pour une durée correspondant à « la durée du chantier.
« En cas de suspension ou de résiliation du contrat « d'assurance visé au 1er alinéa ci-dessus, l'assureur est « tenu d'en faire notification, par lettre recommandée, à « l'Administration dans un délai de trente (30) jours à compter « de la date de ladite suspension ou résiliation en vue de « s'assurer de la satisfaction de l'obligation d'assurance visée « à l'article 157-1 ci-dessus. »
« Article 157-9. – Est passible d'une amende égale à six (6) « dirhams multiplié par le nombre de mètres carrés de la superficie « couverte déterminé par le permis de construire, tout maître de « l'ouvrage qui n'aura pas satisfait à l'obligation d'assurance « visée au 1er alinéa de l'article 157-1 ci-dessus. Cette amende ne « peut être appliquée qu'une seule fois au titre d'un même « chantier.
« Est passible d'une amende de cinq mille (5.000) à « cent mille (100.000) dirhams, toute personne assujettie à « l'obligation d'assurance visée au 2ème alinéa de l'article 157-1 « ci-dessus qui n'aura pas satisfait à ladite obligation. Cette « amende ne peut être appliquée qu'une seule fois par personne « au titre d'un même chantier. »
« Chapitre II « L'assurance responsabilité civile décennale
« Article 157-10. – Toute personne physique ou morale « dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en « vertu de l'article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) « formant code des obligations et des contrats, doit être couverte « par un contrat d'assurance garantissant cette responsabilité. »
« Article 157-11. – L'obligation d'assurance responsabilité « civile décennale s'applique à la réparation de tous les « dommages à l'ouvrage à l'exclusion :
« – des dommages et pertes occasionnés par la guerre « étrangère, la guerre civile, les émeutes et mouvements « populaires ou les actes de terrorisme ou de sabotage ;
« – des dommages et pertes résultant de l'inobservation « des réserves d'ordre technique émises par le bureau « de contrôle et dûment notifiées au maître de l'ouvrage, « lorsque lesdites réserves n'ont pas été levées.
« Le contrat d'assurance peut stipuler d'autres exclusions « de garantie dont la liste est fixée par voie réglementaire sur « proposition de l'Autorité. »
« Article 157-12. – Le contrat d'assurance responsabilité « civile décennale peut comporter un plafond de garantie. « Le montant minimum dudit plafond est fixé par voie « réglementaire sur proposition de l'Autorité en fonction « notamment du montant des travaux de construction, de la « nature de l'ouvrage ou de sa destination.
« Le contrat d'assurance responsabilité civile décennale « peut également stipuler une franchise. Les conditions de « détermination de cette franchise sont fixées par « l'Administration sur proposition de l'Autorité. En aucun « cas, cette franchise ne peut être opposée aux bénéficiaires « des indemnités. »
« Article 157-13. – Nonobstant toute stipulation contraire « prévue par le contrat, tout contrat d'assurance responsabilité « civile décennale est réputé comporter une clause assurant le « maintien de la garantie pour la même durée de la responsabilité « civile prévue par l'article 769 du dahir formant code des « obligations et des contrats précité.
« En cas de suspension ou de résiliation du contrat « d'assurance visé au 1er alinéa ci-dessus, l'assureur est tenu d'en « faire notification, par lettre recommandée, à l'Administration « dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de ladite « suspension ou résiliation en vue de s'assurer de la satisfaction « de l'obligation d'assurance visée à l'article 157-10 ci-dessus. »
« Article 157-14. – Sous réserve des dispositions prévues « par le livre premier de la présente loi et par le présent chapitre, « est nulle et sans effet toute clause du contrat d'assurance « responsabilité civile décennale ayant pour objet ou pour effet « de réduire l'étendue de la garantie telle que déterminée par « ledit chapitre. »