N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1515
« Article 157-15. – Toute demande de permis d’habiter « ou de certificat de conformité concernant un ouvrage « auquel s’applique l’obligation d’assurance responsabilité « civile décennale, doit être accompagnée d’une attestation « d’assurance datant de moins de trois (3) mois délivrée par « une entreprise d’assurances et de réassurance, faisant « présumer que ladite obligation d’assurance a été satisfaite.
« A défaut de production de l’attestation d’assurance « précitée, le Président du conseil de la commune en dresse un « procès-verbal qu’il transmet au Procureur du Roi compétent « pour en apprécier la suite à donner et notamment pour « procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à la « recherche et à la poursuite des auteurs des infractions aux « dispositions du présent titre. »
« Article 157-16. – Est passible d’une amende de dix « mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams, toute personne « assujettie à l’obligation d’assurance responsabilité civile « décennale qui n’aura pas satisfait à ladite obligation. Cette « amende ne peut être appliquée qu’une seule fois par personne « au titre d’un même ouvrage. »
« Article 157-17. – Tout acte de transfert de propriété « ou de jouissance d’un ouvrage auquel s’applique l’obligation « d’assurance responsabilité civile décennale, intervenant avant « l’expiration du délai de dix (10) ans prévu à l’article 769 du « dahir formant code des obligations et des contrats précité, « doit faire mention de l’existence ou de l’absence de ladite « assurance. »
« Chapitre III
« Dispositions communes
« Article 157-18. – Les obligations d’assurance prévues « aux articles 157-1 et 157-10 ci-dessus s’appliquent à toute « construction destinée à :
« 1° l’habitation lorsque cette construction comporte « plus de 3 étages ou lorsque sa superficie couverte totale « dépasse 800 m² ;
« 2° l’habitation et en même temps à un ou plusieurs usages « visés aux 3° à 7° du présent alinéa, lorsque cette construction « comporte plus de 3 étages ou que sa superficie couverte totale « dépasse 800 m² ou lorsque la superficie couverte destinée « aux usages visés aux 3° à 7° du présent alinéa dépasse 400 m²;
« 3° l’usage hôtelier, à l’hébergement ou en tant que « centre d’estivage ;
« 4° l’usage industriel, commercial, artisanal, de bureaux, « de services ou en tant que parc de stationnement ;
« 5° servir en tant que lieu de culte ou de conférences, « d’établissement médical ou paramédical, d’enseignement ou « d’établissement à caractère culturel ou social ;
« 6° des activités sportives ;
« 7° l’usage de gradins ou de tribunes de stade définitifs « à l’exclusion de toute construction en charpentes métalliques « à caractère provisoire.
« Les obligations d’assurance précitées ne s’appliquent, « en ce qui concerne les constructions destinées à un ou « plusieurs usages visés aux 3° à 7° ci-dessus, que lorsque la « superficie couverte totale dépasse 400 m².
« Indépendamment des conditions de superficie et de « nombre d’étages prévues ci-dessus, les obligations d’assurance « s’appliquent à tout chantier comportant plusieurs « constructions destinées à un ou plusieurs usages visés aux 1° « à 7° ci-dessus et faisant l’objet d’un seul permis de construire. »
« Article 157-19. – Les obligations d’assurance visées à « l’article 157-18 ci-dessus ne s’appliquent pas :
« 1° à tout ouvrage construit pour le compte de l’Etat ou « des collectivités territoriales ;
« 2° aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres ;
« 3° aux équipements d’infrastructure, aux ouvrages d’art « ou de génie civil notamment les routes, les autoroutes, les « ponts, les barrages, les digues, les châteaux et réservoirs d’eau ;
« 4° aux ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, « aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires ou de voiries, aux « ouvrages piétonniers, aux ouvrages de télécommunication, « aux ouvrages souterrains ainsi qu’aux ouvrages de transport, « de production, de stockage ou de distribution d’énergie ;
« 5° à toute modification apportée aux constructions « existantes.
« En outre, l’obligation d’assurance responsabilité civile « décennale prévue à l’article 157-10 ci-dessus ne s’applique « pas :
« – aux ouvrages n’ayant pas une structure porteuse en « béton et/ou en béton armé et/ou en béton précontraint « et/ou en acier et/ou en maçonnerie en moellons ;
« – aux silos, aux stations d’épuration des eaux usées, aux « éoliennes et aux usines chimiques ou pétrochimiques. »
« Article 157-20. – Les contrats d’assurance tous risques « chantier et responsabilité civile décennale peuvent stipuler « des clauses de déchéance. Toutefois, les déchéances ne sont « opposables ni aux tiers ou à leurs ayants droit, ni au maître « de l’ouvrage en ce qui concerne la «garantie responsabilité « civile chantier».
« Dans ce cas, l’assureur procède au règlement de « l’indemnité pour le compte du responsable et peut exercer « contre ce dernier une action en remboursement pour toutes « les sommes qu’il a ainsi payées.
« Toutefois, est opposable aux victimes ou à leurs ayants « droit la déchéance résultant de la suspension régulière de « la garantie pour non-paiement de prime ou de cotisation. »
« Article 157-21. – Le maître de l’ouvrage qui réalise ou « fait réaliser des travaux de construction d’un ouvrage auquel « s’appliquent les obligations d’assurance prévues aux articles « 157-1 et 157-10 ci-dessus, peut soit exiger de toute personne « accomplissant des travaux dans le chantier, assujettie à « l’une ou aux obligations précitées, de lui produire la ou « les attestations d’assurance faisant présumer que l’une ou « les obligations mentionnées ont été satisfaites sous peine de « résiliation du contrat conclu avec ladite personne, soit « souscrire pour le compte de cette personne le ou les contrats « d’assurances prévues aux articles 157-1 et 157-10 ci-dessus. « Dans ce dernier cas, il peut exercer contre la personne « concernée une action en remboursement de la prime qu’il a « payée pour son compte au titre desdits contrats. »