1516 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
« Article 157-22. – Les attestations d'assurance, délivrées par une entreprise d'assurances et de réassurance faisant présumer que les obligations d'assurance prévues aux articles 157-1 et 157-10 ci-dessus ont été satisfaites, doivent être présentées par le maître de l'ouvrage ou toute personne déléguée par lui à cet effet aux agents chargés de constater les infractions à la législation et à la réglementation relatives à l'urbanisme; lesquels s'assurent de la satisfaction des obligations d'assurance précitées.
« L'agent ayant constaté le défaut de présentation de l'une desdites attestations d'assurance ou la non satisfaction de l'une des obligations d'assurance précitées en établit un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, qu'il transmet au procureur du Roi compétent dans un délai maximum de trois (3) jours, à compter de la date de la constatation de l'infraction.
« Une copie du procès-verbal de l'infraction est adressée au président du Conseil de la commune et au contrevenant. »
« Article 157-23. – Est passible d'une amende de cinq cent (500) à mille (1000) dirhams, le maître de l'ouvrage qui n'aura pas été en mesure de présenter l'une des attestations d'assurance prévues à l'article 157-22 ci-dessus. »
« Article 157-24. – Les entreprises d'assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurances construction sont tenues de garantir les risques prévus aux articles 157-1 et 157-10 ci-dessus. »
« Article 157-25. – Toute personne assujettie aux obligations d'assurance prévues aux articles 157-1 et 157-10 ci-dessus qui se voit opposer un refus de la part d'une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurances construction, peut saisir l'Autorité qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. »
Article 4
Les dispositions des articles 6, 42, 162, 164, 239-2, 247 et 278 de la loi n° 17-99 portant code des assurances précitée sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
« Article 6. – La durée du contrat, qui doit être mentionnée en caractères très apparents, est fixée par la police.
« Toutefois et sous réserve des dispositions ci-après relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer à l'expiration d'une période d'une année à compter de la date d'effet du contrat à condition d'en informer l'assureur, dans les conditions prévues par l'article 8 ci-dessous, avec un préavis au moins égal au minimum fixé par le contrat. Ce droit appartient également à l'assureur. Il doit être rappelé dans chaque contrat d'assurance. Le minimum de préavis devra être compris entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours. Toutefois, le minimum de préavis afférent à la résiliation de la garantie des risques visés à l'article 45 du présent livre peut être inférieur à trente (30) jours.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à l'assurance prévue à l'article 157-10 ci-dessous.
« Lorsque la durée du contrat est supérieure à une année, elle doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur. À défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat chaque année, à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30) jours.
« La faculté de résiliation ouverte à l'une ou à l'autre partie en vertu du présent article comporte restitution, par l'assureur, des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
« Au cas où la durée n'est pas mentionnée ou dans le cas où elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents dans un contrat souscrit pour une durée supérieure à une (1) année, le contrat est réputé souscrit pour une année. Dans ce dernier cas, l'assureur est tenu de restituer au souscripteur la portion de prime ou de cotisation d'assurance qu'il a reçue en trop. »
« Article 42. – Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l'autre assurance.
« L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître les dénominations des assureurs avec lesquels d'autres assurances ont été contractées et indiquer les sommes assurées.
« Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées sans fraude, soit à la même date, soit à des dates différentes, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat sans que l'indemnité totale octroyée au bénéficiaire du contrat ne dépasse le montant des dommages. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation des dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
« Dans les relations entre assureurs, la part de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant de l'indemnité le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait dû verser s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.
« Si ces assurances sont contractées avec l'intention de fraude, il est fait application des sanctions prévues au 1er alinéa de l'article 41 ci-dessus. Toutefois, le défaut d'information prévu au 1er alinéa du présent article n'entraîne pas la nullité du contrat dans le cas où la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie. »
« Article 162. – Sous réserve des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales, dûment ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au «Bulletin officiel», les risques situés au Maroc, les personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités qui s'y rattachent doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d'assurances et de réassurance agréées au Maroc.