N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1517
« Toutefois, et à défaut de conventions internationales « précitées, il peut être dérogé aux dispositions du 1er alinéa « ci-dessus, après accord préalable de l’Autorité :
« 1- pour les assurances aviation et maritimes, « notamment lorsqu’une couverture des risques y afférents « n’a pu être trouvée auprès des entreprises d’assurances et de « réassurance agréées au Maroc ;
« 2- pour l’assurance de tout autre risque dont « la couverture n’a pu être trouvée auprès des entreprises « d’assurances et de réassurance agréées au Maroc ;
« 3- pour les assurances de personnes lorsque :
« a - l’assuré est une personne physique de nationalité « étrangère titulaire d’un titre de séjour délivré conformément « aux dispositions de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au « séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et « l’immigration irrégulière promulguée par le Dahir n° 1-03-196 du « 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) et des textes pris pour « son application, et ayant déjà souscrit un contrat d’assurance « de personnes auprès d’un organisme ou d’une entreprise « d’assurance dans un Etat étranger ;
« b- l’assuré est une personne physique marocaine « salariée d’une personne morale étrangère lorsqu’elle est « chargée, en vertu d’un contrat de travail, d’exercer pour « une durée déterminée une activité rémunérée au sein d’une « personne morale de droit marocain ;
« 4- pour les assurances ayant pour objet de couvrir un « risque situé à l’étranger et devant être souscrites auprès d’une « entreprise d’assurances et de réassurance opérant dans un « Etat étranger, en vertu d’un texte législatif ou réglementaire « de cet Etat ou en vertu d’un contrat conclu entre une « personne physique résidente au Maroc ou une personne « morale de droit marocain d’une part, et une personne morale « étrangère d’autre part.
« Toute personne physique ou morale ayant souscrit « un contrat d’assurance en contravention des dispositions du « présent article est passible d’une amende de deux (2) à cinq « (5) fois le montant de la prime afférente audit contrat. En « outre, le contrat ainsi souscrit est nul. Toutefois, cette nullité « n’est pas opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires « de contrats lorsqu’ils sont de bonne foi. »
« Article 164. - Une entreprise d’assurances et de « réassurance peut effectuer des dépôts et des investissements « hors du Maroc ainsi que des placements en valeurs étrangères « dans la limite de cinq pour cent (5%) du total de son actif « et après accord préalable de l’Autorité. La limite précitée est « calculée sur la base du bilan établi par l’entreprise concernée « au titre de l’exercice écoulé, sans tenir compte du montant « des actifs détenus par les cédantes étrangères ou déposés « auprès d’elles en représentation de la part de ladite entreprise « dans les provisions techniques relatives aux opérations « d’acceptation. Toute demande restée sans réponse au terme « d’un délai de trente (30) jours courant à compter de la saisine « de l’Autorité est considérée comme acceptée par celle-ci.
« Toutefois, les dépôts, les investissements et les placements « visés au premier alinéa ci-dessus en représentation des « engagements libellés en monnaie étrangère ou pris à l’étranger « peuvent être effectués, après accord préalable de l’Autorité, « au-delà de la limite de cinq pour cent (5%) précitée.
« Tout refus doit être motivé. »
« Article 239-2. – Les entreprises d’assurances et de « réassurance doivent mettre en place un système de contrôle « interne ayant pour objet l’identification, la prévention, « l’évaluation, la gestion et le suivi des risques. Elles doivent « également mettre en place un système de gouvernance adapté « à leur activité qui garantit une gestion saine et transparente « desdites entreprises, définit clairement le processus de « prise de décisions ainsi que les missions et responsabilités « des personnes chargées de leur direction ou de leur gestion.
« A cet effet, l’Autorité peut demander aux entreprises « d’assurances et de réassurance de mettre en place des comités « spécifiques adaptés à leurs activités. Les conditions et les « modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par « l’Autorité.
« Pour les entreprises d’assurances et de réassurance « agréées pour exercer les opérations d’assurances Takaful ou « de réassurance Takaful, le système de contrôle interne doit « porter, également, sur l’identification et la prévention du « risque de non-conformité desdites opérations et des activités « des entreprises précitées aux avis conformes du Conseil « supérieur des Ouléma. Il doit porter aussi sur le suivi de « l’application des avis conformes précités et le contrôle de leur « respect, et notamment par la mise en place des procédures « et manuels à observer en vue de respecter lesdits avis.
« Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent « également se doter d’une structure d’audit interne relevant « directement du conseil d’administration ou de surveillance « ayant pour mission notamment de vérifier l’efficacité du « système du contrôle interne. Cette structure établit, au moins « une fois par an, un rapport sur son activité et le remet aux « commissaires aux comptes de l’entreprise.
« Pour les entreprises d’assurances et de réassurance « agréées pour exercer les opérations d’assurances ou « de réassurance Takaful, la structure d’audit interne « doit, en outre, établir au moins une fois par an un rapport « spécifique sur la conformité des opérations d’assurances et « de réassurance Takaful et les activités desdites entreprises « aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma. A « cet effet, elle doit disposer des ressources humaines ayant « les compétences nécessaires dans ce domaine. Ce rapport « est établi et communiqué à l’Autorité dans les conditions « fixées par circulaire de celle-ci. Une copie dudit rapport est « communiquée, dès sa réception, par l’Autorité au Conseil « supérieur des Ouléma. »
« Article 247. – Tout spécimen de contrat d’assurance « qu’une entreprise d’assurances et de réassurance entend « émettre pour la première fois doit être, avant son émission, « validé, selon les modalités fixées par l’Autorité, par les « représentants légaux de l’entreprise ou les personnes « déléguées par eux à cet effet.
« Le spécimen de chaque contrat émis doit être « communiqué à l’Autorité dans les dix (10) jours suivant la « date de son émission. Toutefois, lorsqu’elle le juge nécessaire, « l’Autorité peut exiger la communication des spécimens de « contrats qu’une entreprise d’assurances et de réassurance « entend émettre pour la première fois, préalablement à leur « émission.
« Outre les spécimens de contrats d’assurance, l’Autorité « peut également exiger la communication de tous documents « à caractère contractuel ou publicitaire relatifs à une opération « d’assurance ou de réassurance.