1518 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
« S'il apparaît qu'un document est contraire aux « dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son « application, l'Autorité peut en exiger la modification ou en « décider le retrait.
« En l'absence d'observation de la part de l'Autorité dans « un délai de trente (30) jours à compter de leur réception, les « documents dont l'Autorité exige la communication préalable « peuvent être distribués, remis ou diffusés. »
« Article 278. – Les entreprises d'assurances et de « réassurance qui n'ont pas procédé dans les délais impartis « aux productions des pièces ou publications prescrites par « la présente loi ou les textes pris pour son application, ou à la « production des pièces demandées par l'Autorité en vertu « de l'article 242 ci-dessus sont, dans chaque cas, passibles « d'une amende administrative de mille (1000) dirhams par jour « de retard à compter du trentième (30°) jour de la réception « par l'entreprise, à son siège social, d'une lettre recommandée « de mise en demeure. Ladite amende est portée à cinq mille « (5000) dirhams par jour de retard à compter du soixantième « (60°) jour de la réception de ladite lettre.
« Lorsque la production des pièces ou la publication « est prescrite à des dates fixes suivant une périodicité « déterminée, et sauf report total ou partiel desdites dates « par l'Autorité, l'amende administrative est de mille (1000) « dirhams par état prévu à l'article 245 de la présente loi et les « textes pris pour son application et par publication et « par jour de retard à partir de ces dates. Ladite amende est « portée à cinq mille (5000) dirhams par état et par publication « et par jour de retard à compter du trentième (30°) jour à partir « desdites dates. Lorsque la pièce à produire ou à publier ne « constitue pas un état, l'amende est appliquée, dans les mêmes « conditions, par pièce.
« Les amendes prévues par le présent article sont « recouvrées, à la requête de l'Autorité, selon la procédure « instituée par l'article 31 de la loi n° 64-12 portant création « de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance « sociale. »
Article 5
Les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 165 de la loi n° 17-99 portant code des assurances précitée telles que modifiées ou complétées par la présente loi ne s'appliquent que pour les agréments accordés postérieurement à la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel».
Article 6
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les dispositions du titre IV du livre II de la loi n°17-99 portant code des assurances précitée telles qu'ajoutées par la présente loi n'entrent en vigueur qu'à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes d'application prévus par les articles 157- 2, 157-3, 157-6, 157-11 et 157-12 dudit titre. Dans tous les cas, les dispositions du titre IV précité ne s'appliquent qu'aux constructions pour lesquelles le permis de construire a été délivré postérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions du même titre.
Article 7
Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de l'article 137 de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale précitée.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).
Dahir n° 1-16-131 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 74-15 relative à la région minière de Tafilalet et de Figuig.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 74-15 relative à la région minière de Tafilalet et de Figuig, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * *
Loi n° 74-15 relative à la région minière de Tafilalet et de Figuig
Article premier
La région minière de Tafilalet et de Figuig, créée par le dahir n° 1-60-019 du 11 joumada II 1380 (1er décembre 1960), tel qu'il a été modifié et complété, est désormais régie par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Toutefois, la délimitation de ladite région, telle que fixée par l'article premier du dahir précité n° 1-60-019, demeure en vigueur.
La région minière de Tafilalet et de Figuig est découpée en zones dont la délimitation est fixée par voie réglementaire.
Chapitre premier De l'activité minière artisanale dans la région minière de Tafilalet et de Figuig
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente loi, l'exploitation minière artisanale telle que définie à l'article 3 ci-après, demeure autorisée à l'intérieur de la région minière de Tafilalet et de Figuig pour une période de quinze (15) ans non renouvelable à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 3
L'exploitation minière artisanale s'entend, au sens de la présente loi, de toute exploitation de gisement de plomb, de zinc et de sulfate de baryum (barytine), menée par des personnes physiques, artisans, agissant seules ou en groupe, dans le cadre d'autorisations délivrées à cet effet par l'Administration et dont le système de rémunération est uniquement basé sur la répartition du produit de la vente du minerai extrait.
L'exploitation minière artisanale est soumise au contrôle de l'administration conformément aux dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines, promulguée par le dahir n° 1-15-76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) et des textes pris pour son application.