N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1519
Chapitre II De l’activité minière autre qu’artisanale Article 4 A l’intérieur de la région minière de Tafilalet et de Figuig, les travaux de recherche et d’exploitation des produits de mines, dans les zones prévues au troisième alinéa de l’article premier ci-dessus, s’effectuent conformément à la loi précitée n°33-13, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi. Article 5 L’attribution des permis de recherche s’effectue sur la base d’appels publics à la concurrence. Elle est subordonnée : a) dans les zones où s’exerce l’activité minière artisanale, à la conclusion d’un contrat entre l’investisseur, l’Administration et les artisans mineurs titulaires d’autorisations d’exploitation minière artisanale en vigueur ou leurs représentants ; b) dans les zones où ne s’exerce pas d’activité minière artisanale, à la conclusion d’un contrat entre l’investisseur et l’Administration. Par dérogation aux dispositions de l’article 36 de la loi précitée n°33-13, le permis de recherche couvre le périmètre de chaque zone objet de l’appel à la concurrence, sous réserve des dispositions de l’article 24 de la présente loi. Article 6 Les contrats prévus à l’article 5 ci-dessus portent sur : – Un programme de travaux de recherche échelonné sur une période de trois (3) ans et comportant la nature des travaux de recherche envisagés, les moyens techniques à mettre en œuvre et les investissements programmés ; – Le taux de royalties exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires annuel, sur tous les produits de mines exploités dans la zone concernée, en cas d’octroi d’une ou plusieurs licences d’exploitation au titulaire du permis de recherche. En outre, lorsqu’il s’agit du contrat prévu au (a) de l’article 5 ci-dessus, il est institué un droit d’accès pour chaque zone, à la charge de l’investisseur, payable en deux tranches : • 20% du montant à la signature du contrat ; • 80% du montant en cas d’octroi d’une ou plusieurs licences d’exploitation. Les royalties et le droit d’accès prévus au présent article sont répartis entre la Centrale d’achat et de développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig prévue à l’article 11 ci-dessous et les titulaires des autorisations d’exploitation minière artisanale dans la zone concernée. En cas de révocation dudit permis de recherche, pour quelque raison que ce soit, ou lorsque son titulaire y renonce, la réattribution d’un nouveau permis de recherche s’effectue sur la base d’appel à la concurrence selon les critères et les modalités fixés par voie réglementaire. Article 7 Le permis de recherche est accordé pour une durée de trois (3) ans. Cette durée peut être prorogée une seule fois pour une période n’excédant pas un (1) an, à la demande du titulaire, s’il s’avère, au vu des résultats obtenus et des investissements réalisés, qu’un complément de recherche est nécessaire. Le permis de recherche n’est ni cessible ni amodiable. Article 8 En cas d’appel à la concurrence concernant une zone couverte par l’activité minière artisanale, les artisans mineurs exerçant leurs activités dans ladite zone jouissent d’un droit de priorité à l’octroi d’un permis de recherche, à condition de se constituer en sociétés ou en coopératives et de justifier de capacités techniques et financières équivalentes à celles du concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse. Article 9 Pendant la durée de validité du permis de recherche, l’activité minière artisanale peut être poursuivie par les artisans mineurs concernés, tant que le périmètre couvert par ledit permis ne fait pas l’objet d’une licence d’exploitation. Article 10 Le titulaire d’un permis de recherche peut demander l’octroi d’une ou de plusieurs licences d’exploitation, conformément aux dispositions de la présente loi et celles de la loi précitée n°33-13, à n’importe quel moment de la durée de validité dudit permis, à condition d’avoir mis en évidence un gisement économiquement exploitable. Toutefois, l’attribution d’une nouvelle licence pour un périmètre couvert par une licence ayant fait l’objet de révocation, pour quelque raison que ce soit, ou de renonciation par son titulaire, s’effectue sur la base d’appel à la concurrence dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. Chapitre III De la Centrale d’achat et de développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig Article 11 La Centrale d’achat et de développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig, instituée par le dahir précité n° 1-60-019, demeure un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est désignée ci-après par « la Centrale ». La Centrale est placée sous la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de la Centrale, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics. La Centrale est soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation en vigueur. Le siège de la Centrale est fixé par voie réglementaire. Article 12 La Centrale exerce dans la région minière de Tafilalet et de Figuig les missions suivantes : – accompagner le développement minier ; – programmer et mettre en œuvre des actions de promotion des potentialités minières de la région ; – contribuer au développement de la recherche et de l’exploitation des ressources minières de la région ; – élaborer et suivre la mise en œuvre des contrats visés à l’article 5 de la présente loi ; – gérer les caisses de secours mentionnées au paragraphe 8 de l’article 10 du dahir précité n° 1-60-019 ; – recouvrer et distribuer les montants de droits d’accès et les royalties conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi et des textes pris pour son application.