N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3341
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2394-15 du 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Mutuelle centrale marocaine d'assurances».
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée et notamment son article 165 ;
Vu la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 précitée, tel que modifié et complété et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance, tel que modifié et complété et notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 51-06 du 5 hija 1426 (6 janvier 2006) portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Mutuelle centrale marocaine d'assurances » ;
Vu la demande présentée par l'entreprise d'assurances et de réassurance « Mutuelle centrale marocaine d'assurances» ;
Après avis du comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Demeure en vigueur l'agrément accordé, en vertu de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 51-06 visé ci-dessus, à l'entreprise d'assurances et de réassurance «Mutuelle centrale marocaine d'assurances », dont le siège social est à Rabat, angle de l'avenue Mohammed VI et de la rue Houmane El Fatouaki, pour pratiquer les catégories d'opérations d'assurances ci-après :
I) vie et décès : toutes opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ;
3) capitalisation : toutes opérations d'appel à l'épargne Fr; vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ;
5) assurances liées à des fonds d'investissement : toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou faisant appel à l'épargne et liées à un ou plusieurs fonds d'investissement ;
7) opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels ;
8)maladie --maternité ;
9) opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occassion du travail ;
10) opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ;
11) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
12)opérations d'assurances des corps de navires ;
13) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
14)opérations d'assurances des marchandises transportées ;
15)opérations d'assurances des corps d'aéronefs ;
16) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
17)opérations d'assurances contre l'incendie et éléments naturels : toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autres que les biens compris dans les catégories 10°, 12°, 14°, et 15° de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé, lorsque ce dommage est causé par : incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ;
18)opérations d'assurances des risques techniques : toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la responsabilité civile décennale ;
19) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16°, et 18° de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé y compris la défense et recours ;
20) opérations d'assurances contre le vol ;
29) opérations de réassurance pour les catégories d'opérations pour lesquelles elle est agréée ainsi que pour les opérations d'assistance et les opérations d'assurances contre la sécheresse.
ART. 2. — L'entreprise d'assurances et de réassurance «Mutuelle centrale marocaine d'assurances », est tenue de respecter les dispositions de l'article 167 de la loi n° 17-99 portant code des assurances visées ci-dessus.
ART. 3. — Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat,le 13 ramadan 1436 (30 juin 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6379 du 3 chaoual 1436 (20 juillet 2015).