3342 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 -- 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décision du CSCA n° 05-15 du 14 joumada 11436 (5 mars 2015) relative à l'émission «t›iiii ta» diffusée par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision « SNRT».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son article 3 (alinéas 8, 11 et 16) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son article 2 ;
Vu le Cahier des charges de fa « SNRT », notamment, son article 182.1 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle relativement à l'édition du 15 octobre 2014 de l'émission ?Lo» diffusée sur les services radiophoniques régionaux de Tétouan et El Hoceïma édités par la « SNRT » ;
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi des programmes diffusés par les services audiovisuels, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a relevé des observations de l'édition du 15 octobre 2014 de l'émission «r-N.à..11 » diffusée sur les services radiophoniques régionaux dé Tétouan et El Hoceïma édités par la « SNRT » ;
Attendu que l'édition du 15 octobre 2014 de l'émission :),U.11 tx, comportait des termes tels que :
Las Lab i,9 L., 2-142e .6..49:1-(1 cl+è ciJ L, 4.5411 ,2_113» 5414 c).2 6 (.5411 Las.; X,I » ‘«td.I.1 j;4-11-4 ;tbk, Ji' I ,«:14:13» x,,15 , «c) Leu» cy LS ‘5,1..4,3» fyLS ,«)11... 0' i» 3j c„54.,.<19 Dj_;r ,«e Lte ‘«aL.I.J.à» ‘«zuji_à» 4,3.5)49 LJIc L .9e ISzttil, I Attendu que l'article 2 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle définit la publicité clandestine comme étant : «la présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'opérateur de communication audiovisuelle dans un but publicitaire non explicite et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement» ;
Attendu que, sans préjudice du principe de liberté de la communication audiovisuelle, du droit de chaque opérateur de concevoir et de diffuser ses programmes et du respect des règles légales, réglementaires et professionnelles en vigueur, l'édition comporte la présentation verbale des noms des produits de la Société nationale de commercialisation des semences, qui commercialise les semences certifiées de céréales, de façon intentionnelle et explicite, eu égard à la qualité des intervenants et du contexte de l'édition précitée dans sa totalité, et associe les noms des produits avec des termes de nature promotionnelles et argumentaires, ce qui est de nature à assurer la promotion commerciale de l'image de cette entreprise ou à attirer l'attention d'une partie du public en vue de l'achat desdits produits ;
Attendu que l'édition du 15 octobre 2014 de l'émission «[>tiLiLls,» comportait une présentation verbale explicite des produits de la Société nationale de commercialisation des semences, de manière intentionnelle et ce, par l'usage de termes de nature promotionnelle desdits produits, dans un contexte de nature à induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Ce qui constitue une publicité clandestine telle que définie par l'article 2 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Attendu que l'article 182.1 du cahier des charges de la « SNRT » dispose que :
eu-e- 3-141..»4_,1*-4( tei-alzt-4-41 siLw ca.11.2JI eja 683 66 , 67 , (33 2 2 .5 131.1 j Lairdipsi .03-77 raï, Ce qui met l'édition du 15 octobre 2014 de l'émission «Uzt.11 ?A» en non-conformité avec les dispositions relatives àJa publicité ;
Attendu que la Haute autorité de la communication audiovisuelle a adressé une demande d'explications à la « SNRT », en date du 15 décembre 2014, relativement aux remarques relevées en vue d'éclairer le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;
Attendu que la « SNRT »n'a pas apporté les explications relatives aux remarques relevées ci-dessus ;
Attendu que, eu égard à ce qui précède, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la « SNRT » ;
PAR CES MOTIFS :
I- Déclare que la « SNRT » a enfreint les dispositions légales et réglementaires ci-dessus ;
2- Adresse un avertissement à la « SNRT » ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la « SNRT » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle—CSCA, lors de sa séance du 14 joumada I 1436 (5 mars 2015), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaib Ouabbi et Talaa Assoud Alatlassi, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6381 du 10 chaoual 1436 (27 juillet 2015).