2498 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 67 capitalisation et pour le reste des opérations d’assurances et de réassurance. En outre, les règles de spécialisation s’articulent autour des points suivants :
- L’agrément pour les opérations d’assistance ne peut être accordé à une entreprise agréée pour d’autres opérations d’assurances ;
- L’agrément pour les opérations d’assurances contre les risques de crédit et de caution ne peut être accordé à une entreprise agréée pour d’autres opérations d’assurances.
Toutefois, les agréments accordés pour la pratique des opérations précitées peuvent être cumulés avec les agréments ci-après :
- L’entreprise agréée pour pratiquer les opérations d’assistance, les opérations d’assurances contre les risques de crédit et de caution peut être agréée pour la réassurance des opérations d’assurances qu’elle pratique ;
- L’entreprise agréée pour pratiquer les opérations d’assurances sur la vie et de capitalisation peut être agréée pour les opérations d’assurances couvrant la maladie, la maternité, les risques de dommages corporels liés aux accidents et la réassurance.
Il est à noter que la loi n° 39-05 précitée a instauré l’obligation de spécialisation pour les assureurs et ce, sans prévoir de dispositions transitoires par rapport aux sociétés d’assurances mixtes créées avant cette réforme. Cette situation a généré un avantage concurrentiel de taille pour les assureurs mixtes qui s’accaparent, actuellement, une part conséquente dans la production globale du secteur (70%) comme analysé précédemment.
Quant aux critères pris en compte pour l’octroi ou le refus de l’agrément, l’article 165 du code des assurances stipule qu’il est pris en compte des éléments suivants :
Pour l’octroi ou le refus de l’agrément, il est pris en compte :
- les moyens techniques et financiers ;
- l’honorabilité, la qualification et l’expérience des dirigeants ;
- la répartition du capital et la qualité des actionnaires ;
- la contribution économique et professionnelle ;
- l’impact sur la stabilité et les conditions concurrentielles du marché.
1-2. Exigence de seuil minimum de capital social En plus des critères précités, les exigences légales ci-après sont demandées pour l’obtention de l’agrément permettant la pratique des opérations d’assurances et de réassurance :
- Les EAR constituées sous forme de SA doivent justifier d’un capital social d’au moins cinquante millions (50.000.000) de dirhams, et ce, par dérogation à la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ;