Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2497
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 66 III- Les comparateurs Un comparateur d’assurance est un outil en ligne qui permet aux consommateurs de comparer les offres et les tarifs proposés par les différents offreurs. Il est supposé faciliter la recherche d’une offre assurantielle en fournissant des informations détaillées sur les différentes options disponibles, ce qui permet aux consommateurs de prendre une décision éclairée avant la souscription à un contrat d’assurance.
En utilisant les informations recueillies auprès des différents offreurs, le comparateur génère une liste d’offres provenant de différentes EAR, en mettant en évidence les principales caractéristiques et les prix proposés.
L’utilisation d’un comparateur d’assurance a plusieurs avantages notamment en termes de gain de temps, d’optimisation et de personnalisation des offres en fonction des besoins spécifiques.
Chapitre VII- dysfonctionnements concurrentiels du marché de l’assurance Dans la présente partie, l’accent sera mis sur les insuffisances et les barrières affectant négativement la performance concurrentielle du marché, et sur la base desquelles des pistes d’amélioration de l’environnement concurrentiel seront recommandées.
I- Des barrières à l’entrée relativement élevées verrouillant doublement l’accès au marché de l’assurance En application des dispositions du code des assurances, l’accès au marché de l’assurance est soumis à un système d’agrément géré par l’ACAPS. Les EAR sont soumises à l’obligation d’obtention de l’agrément pour la pratique des opérations d’assurances et de réassurance et les intermédiaires sont également soumis à l’obtention de l’agrément de l’autorité pour la présentation des produits d’assurance.
1- Par rapport à l’agrément des EAR Le code des assurances stipule que les EAR ne peuvent commencer leurs opérations qu’après obtention de l’agrément de l’ACAPS, celui-ci ne peut être accordé qu’aux entreprises régies par le droit marocain et ayant leur siège social au Maroc après avis de la commission de régulation. Ces EAR doivent être obligatoirement constituées sous la forme juridique de Société Anonyme (SA) ou de Société d’Assurance Mutuelle (SAM).
1-1. Exigence de spécialisation Ledit agrément est accordé par catégories d’opérations d’assurances. En effet, en 2006, la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 a amendé l’article 165 du code pour instaurer le principe de spécialisation des assureurs. En effet, à partir de 2006, aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations d’assurances sur la vie et de