2496 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 65 Graph. 39 : Répartition du réseau de distribution d’assurance (BGD, Agents et courtiers) par région en 2021 674324 232196186138128 675221129Casablanca-SettatRabat-Sale-KenitraFes-MeknesTanger-Tetouan-Al HoceimaMarrakech-SafiSouss-MassaL'orientalBeni Mellal-KhenifraDraa-TafilaletLaayoune-Sakia El HamraDakhla-Oued Ed-DahabGuelmim-Oued Noun Source : ACAPS.
Chapitre VI- Transparence et protection du consommateur I- Le consommateur En plus des missions de régulation et de contrôle du marché de l’assurance, l’ACAPS est chargée également de protéger les assurés. A ce sujet, le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité stipule que : « De même, l’Autorité veille au respect par les entités soumises à son contrôle des règles de protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance et des affiliés et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévoyance sociale ».
Sur le plan légal, afin d’organiser le marché de l’assurance et les relations contractuelles, le code des assurances a réservé son livre premier au « contrat d’assurance ».
A ce sujet, le contrat d’assurance est un contrat consensuel et au même un contrat d’adhésion pour les clients, notamment le consommateur qui ne dispose pas d’un pouvoir de négociation et ne peut qu’adhérer à un contrat préétabli par l’assureur.
II- Le médiateur La médiation en assurance est un service gratuit mis en place par la FMA et l’ACAPS. La médiation est un mode de règlement des litiges qui permet à toute personne qui a un différend avec un assureur de le régler amiablement.