Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2499
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 68 - Les EAR constituées sous forme de SAM doivent justifier d’un fonds d’établissement minimum de cinquante millions (50.000.000) de dirhams et d’un nombre minimum de sociétaires de dix mille (10.000).
Ces exigences légales doivent être satisfaites par toute EAR souhaitant obtenir l’agrément pour la pratique des opérations d’assurances et de réassurance, quelle que soit la nature des catégories d’assurances pour lesquelles elle souhaite être agréée.
Il est à noter que le code des assurances permet à l’ACAPS d’augmenter les minimums réglementaires (le capital social pour les SA et le fonds d’établissement pour les SAM) en considération des opérations que l’EAR entend pratiquer et des prévisions de ses engagements.
Par ailleurs, l’analyse des données concernant l’accès de nouveaux opérateurs au marché de l’assurance, fait ressortir que depuis le début de la libéralisation de ce marché en 2001, le nombre total des EAR est passé de 19 en 2001 à 22 en 2021 et exceptionnellement à 26 en 2022 suite à l’entrée sur le marché des acteurs Takaful. Ce constat montre que la dynamique d’entrée et de sortie des opérateurs au marché de l’assurance reste très limitée, cette situation est due à l’existence de barrières juridiques freinant l’accès de nouveaux concurrents au marché et le développement de conditions favorables pour l’instauration d’un climat de la libre concurrence.
Ainsi, il est considéré que le minimum exigé en matière de capital social ou de fonds d’établissement constitue une barrière à l’entrée au marché de l’assurance, notamment pour les petites et moyennes entreprises (startups) qui souhaitent se spécialiser dans une niche de produits bien déterminée par exemple ou qui souhaitent introduire un produit innovant sur le marché qui ne nécessite pas une assise financière si importante.
1-3. Exigence de nombre minimum de sociétaires pour les mutuelles De même, le nombre minimum de dix mille (10.000) sociétaires pour créer une SAM, est injustifié et constitue une barrière à la création de mutuelles, dont le nombre doit être fixé en fonction de la teneur et de l’importance de l’activité.
1-4. Invisibilité par rapport au délai de traitement des agréments A côté des conclusions précitées, il est important de signaler que le cadre légal et réglementaire régissant le secteur des assurances n’instaure pas un délai légal pour l’ACAPS pour répondre aux demandes d’agréments formulées par les EAR pour exercer leurs activités. L’absence de cette disposition au niveau du cadre légal encadrant le secteur des assurances constitue une barrière d’accès à ce marché pour les investisseurs qui ont besoin de visibilité, de transparence et de sécurité juridique concernant le système d’agrément.