2500 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 69 2- Par rapport à l’agrément des intermédiaires d’assurances A l’instar des EAR, l’obtention de l’agrément permettant la présentation des opérations d’assurances auprès du public par un intermédiaire est subordonnée à la satisfaction de certaines exigences réglementaires.
• Pour les personnes physiques :
- être de nationalité marocaine ;
- être titulaire d’une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration ;
- avoir accompli un stage de formation ou justifier d’une expérience professionnelle de deux (2) années continues dans le domaine des assurances ;
- avoir réussi l’examen professionnel.
• Pour les personnes morales :
- être régies par le droit marocain et avoir leur siège au Maroc ;
- avoir cinquante pour cent (50%) au moins du capital détenu par des personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain, sous réserve des accords de libre-échange, passés par le Maroc avec d’autres pays, dûment ratifiés et publiés au « Bulletin officiel ».
2-1. Exigence du concours professionnel et du diplôme Concernant les personnes physiques, la condition de la réussite de l’examen professionnel est considérée comme une barrière à l’entrée au marché de l’intermédiation en assurance, vu qu’elle présente plusieurs insuffisances, aussi bien pour les EAR que pour les personnes souhaitant accéder à ce marché.
Ce concours constitue une contrainte légale pour le développement de la stratégie de distribution des EAR, en termes de réseau d’intermédiaires qui représente un canal vital de leurs politiques commerciales, de plus les bancassureurs, qui sont agréés pour la présentation des opérations d’assurances au sens de l’article 306 du code des assurances, bénéficient d’un avantage concurrentiel en termes de distribution, du fait que leurs points de vente ne sont pas soumis aux mêmes exigences d’agrément à l’instar des EAR.
Quant aux personnes souhaitant devenir intermédiaires, ce système de concours bloque l’accès direct de ces candidats au marché, vu qu’ils dépendent de la décision de son organisation par l’ACAPS. A titre d’illustration, seulement deux concours ont été organisés durant les 10 dernières années (en 2015 et en 2018).
De même, l’exigence par le cadre légal d’avoir une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration, constitue