Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2501
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 70 une barrière à l’entrée surtout pour les personnes qui ont obtenu un autre type de diplôme et qui se voient interdites d’accéder à la profession d’intermédiation en raison de cette barrière.
2-2. Exigence d’un capital social de majorité marocaine pour les personnes morales : un frein à l’investissement étranger Quant aux personnes morales, il est considéré que la condition d’avoir 50% au moins du capital détenu par des personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain est une barrière à l’entrée au marché de l’intermédiation en assurance, vu qu’elle prive ce marché de l’investissement étranger et du savoir-faire qu’il pourrait apporter au dynamisme que connait ce marché.
2-3. Exigence de l’accord de la première EAR pour la représentation d’une deuxième par les agents Le code des assurances stipule dans son article 292 que, pour représenter une deuxième entreprise d’assurances et de réassurance, l’agent d’assurances doit obtenir obligatoirement l’accord de la première.
Cette disposition légale constitue une contrainte légale pour les agents souhaitant améliorer et diversifier leur offre assurantielle notamment à travers la présentation de nouvelles opérations que l’entreprise mandante n’est pas agréée à pratiquer.
II- Des conditions de sortie accordant un pouvoir discrétionnaire et disproportionné au régulateur sectoriel En tant que régulateur sectoriel, l’ACAPS est dotée du pouvoir de retirer l’agrément aux EAR et intermédiaires d’assurances lorsque certaines conditions se présentent.
L’agrément pour la pratique des opérations d’assurances et de réassurance est retiré à l’EAR dans les cas ci-après :
- caducité générale : non souscription de contrats d’assurances au titre de toutes les catégories pour lesquelles l’entreprise est agréée pendant deux années consécutives ;
- transfert total du portefeuille ;
- fusion-absorption ;
- sanction.
L’agrément pour la présentation des opérations d’assurances et de réassurance est retiré à l’intermédiaire dans les cas ci-après :
- caducité : non souscription de contrats d’assurances pendant une année ;
- transfert total du portefeuille ;
- dénonciation du traité de nomination (pour les agents) ;
- renonciation à l’agrément ;
- sanction.