2502 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 71 En plus des cas précités, le code des assurances stipule dans son article 265 que « l’ACAPS peut retirer partiellement ou totalement l’agrément à une entreprise d’assurances et de réassurance lorsque l’intérêt général l’exige ». Il y a lieu de noter que le concept de l’intérêt général est très vague et le marché de l’assurance gagnerait davantage en apportant plus de précisions aux critères d’évaluation de ce concept.
III- Une offre assurantielle limitée, peu innovante, avec un niveau de concentration très élevé des opérateurs 1- Un système d’agrément hybride accordant un avantage concurrentiel substantiel pour les assureurs mixtes Les EAR mixtes bénéficient d’un avantage concurrentiel lié à la réforme légale du secteur des assurances de 2006 instaurant l’obligation de spécialisation pour les assureurs, et ce sans effet rétroactif. En effet, les EAR historiques mixtes agréées pour la pratique des opérations d’assurances à la fois sur la vie et la non vie ont continué d’exercer leur activité et bénéficient de cet avantage concurrentiel de taille malgré l’instauration de la spécialisation pour les nouveaux entrants.
2- Une offre assurantielle notoirement classique L’offre assurantielle au Maroc concerne essentiellement les produits classiques et la demande de certaines catégories par certaines populations est peu satisfaite, notamment en termes de produits d’assurance inclusifs ou innovants.
2-1. Une Offre non adaptée à l’assurance inclusive Au regard des éléments exposés précédemment, le marché national de l’assurance a enregistré une progression remarquable en termes de pénétration et de primes émises.
Néanmoins, et malgré cette avancée notable, le marché marocain de l’assurance dispose d’un potentiel non exploité qui pourrait lui permettre d’être leader en Afrique et dans le monde Arabe, notamment par le développement de l’assurance inclusive, définie comme :
« Un concept d’assurance s’adressant aux segments de population ayant un accès insuffisant aux services d’assurance. Ils peuvent être partiellement ou totalement exclus du marché »43.
Plus explicitement, l’assurance inclusive est « une catégorie de produits d’assurance destinée principalement aux populations à faible revenu. Elle vise à garantir des risques tels que les accidents, les maladies, les décès… en contrepartie de « Primes » accessibles aux populations ciblées à travers de contrats simplifiés en termes de souscription, de gestion et d’indemnisation »44.
43 Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance (AICA) : « Mise en oeuvre des mesures de réglementation et de contrôle soutenant les marchés d’assurance inclusifs ». Octobre 2012, https://www.
iaisweb.org/uploads/2022/01/140821-Mise-en-oeuvre-des-mesures-de-reglementation-et-de-controlesoutenant-les-marches-dassurance-inclusifs.pdf 44 Brochure préparée par l’ACAPS : « Assurance Inclusive ».