3334 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2388-15 du 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance «Saham Assurance».
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée et notamment son article 165 ;
Vu la loi n°39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 précitée, tel que modifié et complété et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance, tel que modifié et complété et notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3501-11 du 10 moharrem 1433 (6 décembre 2011) portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance «CNIA Saada Assurance» ;
Vu la demande présentée par l'entreprise d'assurances et de réassurance «Saham Assurance» ;
Aprés avis du comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Demeure en vigueur l'agrément accordé, en vertu de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3501-11 visé ci-dessus, à l'entreprise d'assurances et de réassurance « CNIA Saada Assurance» qui a été autorisée, en vertu de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 14-14 visé ci-dessus, à continuer son activité sous sa nouvelle dénomination sociale « Saham Assurance » , dont le siège social est à Casablanca, 216, boulevard Zerktouni, pour pratiquer les catégories d'opérations d'assurances ci-aprés :
1)vie et décès : toute opération d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ;
2) nuptialité - natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ;
3) capitalisation : toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ;
5) assurances liées à des fonds d'investissement : toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou faisant appel à l'épargne et liées à un ou plusieurs fonds d'investissement ;
7) opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels ;
8) maladie - maternité ;
9) opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail ;
10) opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ;
11) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
12)opérations d'assurances des corps de navires ;
13) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
14)opérations d'assurances des marchandises transportées ;
15)opérations d'assurances des corps d'aéronefs ;
16) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
17)opérations d'assurances contre l'incendie et éléments naturels : toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autre que les biens compris dans les catégories 10°,12°, 14°, et 15° de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé, lorsque ce dommage est causé par : incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ;
18)opérations d'assurances des risques techniques : toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la résponsabilité civile décennale ;
19) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16°, et 18° de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé y compris la défense et recours ;
20) opérations d'assurances contre le vol ;
24) opérations d'assurances contre les risques de pertes pécuniaires ;
25) opérations d'assurances contre les risques du crédit ;
26) caution ;
27) protection juridique : toute opération d'assurances consistant à prendre en charge des frais de procédures ou à fournir des services en cas de différends ou de litiges opposant l'assuré à un tiers ;
28) opérations d'assurances contre les risques bris de glaces et dégâts des eaux. ;
29) opérations de réassurance pour les catégories d'opérations d'assurances pour lesquelles elle est agréée ainsi que pour la catégorie d'opération d'assistance.