N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3335
ART. 2. — L'entreprise d'assurances et de réassurance « Saham Assurance » est tenue de respecter les dispositions de l'article 167 de la loi n° 17-99 portant code des assurances visée ci-dessus.
ART. 3. — Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 ramadan 1436 (30 juin 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6379 du 3 chaoual 1436 (20 juillet 2015).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2389-15 du 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Sanad ».
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée et notamment son article 165 ;
Vu la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 précitée, tel que modifié et complété et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance, tel que modifié et complété et notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 57-06 du 5 hija 1426 (6 janvier 2006) portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance «Sanad» ;
Vu la demande présentée par l'entreprise d'assurances et de réassurance « Sanad » ;
Aprés avis du comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Demeure en vigueur l'agrément accordé, en vertu de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 57-06 visé ci-dessus, à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Sanad » dont le siège social est à Casablanca, 181, boulevard d'An fa, pour pratiquer les catégories d'opérations d'assurances ci-après :
1) vie et décès : toute opération d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ;
3) capitalisation : toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ;
5) assurances liées à des fonds d'investissement : toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou faisant appel à l'épargne et liées à un ou plusieurs fonds d'investissement ;
6) opérations faisant appel à l'épargne dans le but de réunir les sommes versées par les assurés en vue de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux bénéfices des sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par l'entreprise d'assurances et de réassurance ;
7) opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels ;
8) maladie - maternité ;
9) opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail ;
10) opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ;
11) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
12)opérations d'assurances des corps de navires ;
13) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
14)opérations d'assurances des marchandises transportées ;
15)opérations d'assurances des corps d'aéronefs ;
16) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
17)opérations d'assurances contre l'incendie et éléments naturels : toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autres que les biens compris dans les catégories 10°, 12°, 14°, et 15° de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé, lorsque ce dommage est causé par : incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ;
18)opérations d'assurances des risques techniques : toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la responsabilité civile décennale ;
19) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16°, et 18° de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé y compris la défense et recours ;
20) opérations d'assurances contre le vol ;
21) opérations d'assurances contre les dégâts causés par la grêle ou la gelée ;
24) opérations d'assurances contre les risques de pertes pécuniaires ;