3338 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
18)opérations d'assurances des risques techniques : toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la responsabilité civile décennale ;
19) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16°, et 18° de l'article premier de l'arrêté du Sinistre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé y compris la défense et recours ;
20) opérations d'assurances contre le vol ;
24) opérations d'assurances contre les risques de pertes pécuniaires ;
27) protection juridique : toute opération d'assurances consistant à F rendre en charge des frais de procédures ou à fournir des services en cas de différends ou de litiges opposant l'assuré à un tiers ;
28) opérations d'assurances contre les risques bris de glaces et dégâts des eaux ;
29) opérations de réassurance pour les catégories d'opérations pour lesquelles elle est agréée.
ART. 2. — L'entreprise d'assurances et de réassurance «Atlanta », est tenue de respecter les dispositions de l'article 167 de la loi n° 17-99 portant code des assurances visées ci-dessus.
ART. 3. — Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 ramadan 1436 (30 juin 2015).
MOHAMMED BOUSSA1D.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6379 du 3 chaoual 1436 (20 juillet 2015).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2392-15 du 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) portant agrément de l'entreprise d'assurance et de réassurance « Royale marocaine d'assurances - Al Wataniya ».
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la 101 te 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée et notamment son article 165 ;
Vu la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 précitée, tel que modifié et complété et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance, tel que modifié et complété et notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 50-06 du 5 hija 1426 (6 janvier 2006) portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Royale marocaine d'assurances - Al Wataniya » ;
Vu la demande présentée par l'entreprise d'assurances et de réassurance « Royale marocaine d'assurances - Al Wataniya »;
Après avis du comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Demeure en vigueur l'agrément accordé, en vertu de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 50-06 visé ci-dessus, à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Royale marocaine d'assurances - Al Wataniya », par abréviation « RMA Wataniya », dont le siège social est à Casablanca, 83, avenue de l'Armée Royale, pour pratiquer les catégories d'opérations d'assurances ci-après :
1) vie et décès : toutes opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ;
2) nuptialité-natalité : toutes opérations sayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ;
3) capitalisation : toutes opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ;
5) assurances liées à des fonds d'investissement : toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou faisant appel à l'épargne et liées à un ou plusieurs fonds d'investissement ;
6) opérations faisant appel à l'épargne dans le but de réunir les sommes versées par les assurés en vue de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux bénéfices des sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par l'entreprise d'assurances et de réassurance ;
7) opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels ;
8) maladie - maternité ;
9) opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occassion du travail ;
10) opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ;