N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2403
III. Réponse du Président du conseil communal de "Timahdite" (Texte intégral) A. Système du contrôle interne 1. Absence de visa au niveau des déclarations des contribuables Le visa apposé sur les déclarations d’existence et des recettes recueillis, qui parviennent au service de la régie de recettes est obligatoire. Celui-ci servira de base de calcul des délais légaux pour l'application de sanctions de retards le cas échéant. Toutefois, cette procédure ne peut être facile et efficace qu’à la condition de séparation entre les différentes tâches assignées au service de la régie de recettes à savoir :
l’assiette, le recouvrement et le contrôle. Aussi, il est vrai que parmi les tâches assignées au service de l’assiette en coordination permanente avec les services communaux (Bureau d’ordre), on cite l’apposition de visa d’arrivée sur tous les documents reçus. L'objectif est d’épargner du temps et d’effort au redevable.
Ainsi il peut être dispensé du va et vient entre les bureaux des services communaux à la recherche d'un visa pour ses documents. D’autant plus qu'il sera obligé de faire ces démarches plusieurs fois par an.
Pour ce qui concerne la commune rurale de "Timahdite", le service de la régie de recettes procède provisoirement à l’inclusion de toutes les déclarations dans un registre tenu à cet effet, dans l’attente de créer un service d’assiette. Néanmoins, le service procède actuellement à la tenue de registres de tous les redevables pour chaque taxe, ainsi qu’à la préparation des rôles d'imposition pour chaque année séparément.
2. Faiblesse dans la coordination entre les services internes Nous ne pouvons pas nier le fait qu’il existe une faiblesse de coordination entre les différents services communaux y compris le service de la police administrative avec la régie de recettes. Ce qui a un impact négatif sur la circulation de l’information entre les deux services. La police administrative délivre des autorisations d’exploitation pour différentes activités soumises à des droits locaux, sans préavis du service de la régie de recettes. Ce qui fait manquer à ce dernier l’opportunité de s’engager pour la mise en œuvre des procédures prévues par la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Cette faiblesse dans les mécanismes de coordination est principalement due à l'absence de prise de conscience de son importance. Ce qui nous oblige à envisager, en collaboration avec les autorités de tutelle, la formation continue des ressources humaines, afin de promouvoir les compétences du personnel communal à une gestion efficace et efficiente des services communaux pour qu’il soit en mesure de mieux assimiler l’intérêt de la coordination et la coopération au niveau intérieur.
3. Faiblesse dans la coordination avec les services extérieurs La faiblesse de coordination entre les différents services communaux s’applique également entre la commune et les services extérieurs qui ne donnent pas suite à nos correspondances. Nous avons à cet égard une archive pleine de correspondances adressées à des services extérieurs sans avoir eu le privilège de recevoir de réponses, y compris par exemple l'administration fiscale, la délégation de l’équipement et du transport et la délégation du tourisme.
Et comme réponse à l’exemple cité par la commission chargée de contrôle en ce qui concerne la coordination avec la délégation du ministère du Tourisme. Nous citons les faits suivants : cette dernière a émis une décision de classification du seul hôtel de la commune d’une "auberge" à un" hôtel une étoile".
Et malgré que cette décision ait été basée sur un procès-verbal du comité de constatation dont la commune était membre représentée par le service de la police administrative. Cependant elle n’a pas eu le privilège d'obtenir une copie de ce procès. De plus nous avons été surpris lorsque nous étions au courant du sujet, que cette décision avait été prise depuis longtemps. Certainement sans des déplacements auprès des administrations concernées pour la recherche des dossiers, nous ne saurions jamais le sort de ces derniers. Ce qui montre la faiblesse de communication et de coordination entre les services extérieurs et la commune.
Concernant la liquidation de la taxe de séjour de l’établissement touristique susmentionné. Le service de la régie de recettes a convoqué le propriétaire de l’hôtel immédiatement après avoir appris la nouvelle de sa classification. L’intéressé a réglé toutes les sommes dues, en profitant des avantages de la loi n°120-12 concernant l’annulation des majorations, amendes, pénalité et frais de recouvrements afférents aux taxes,