N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2402
avaient des réserves à ce titre par ce qu’elle voit qu’elle a raison, surtout que la commission a demandée l’application de l’article 72 de loi 30-89 qui a été abrogé par la loi 47-06 à propos du droit de stationnement (…).
¾ Défaut de présentation des déclarations d’existence En ce que concerne l’application de l’article 146 de la loi 47-06 et l’article 72 de la loi 30.89, la commune a toujours eu recours à l’application des pénalités respectivement lors du défaut de déclaration d’existence et de déclaration de stationnement une seule fois à l’occasion du paiement des sommes dues (…) par le contribuable, et ce depuis la promulgation de la loi en 2008. Et si le paiement n’a pas été effectué, il est fait recours à l’émission des ordres de recettes. Par ailleurs, la seule catégorie qui a connu de nouvelles licences (…) concerne les taxis de 2ème catégorie, et dans ce cadre, on donne exemple sur l’application de l’article 146 de la loi 47-06 par le paiement d’une pénalité de 500,00 DH, et de l’article 72 de la loi 30-89 par payement du contrevenant d’une pénalité équivalente à 780,00 DH qui constitue le triple du montant du droit principal qui est de 260,00 DH.
3. Gestion du droit de fourrières Existence de deux fourrières
Vu la petite surface de la fourrière municipale qui ne peut être élargie, et vue le grand nombre de véhicules mise en fourrière par les autorités responsables (gendarmerie, sécurité nationale, agriculture,…), il a été créé une annexe provisoire pour répondre à ce besoin, par ce qu’on ne peut pas refuser les véhicules mis en fourrière. Cette annexe est surveillée par un gardien communal, et les véhicules ne peuvent sortir qu’après présentation un bon de sortie délivré par les autorités responsables de la mise en fourrière.
Gardien de fourrière le gardien de la fourrière n’est chargé que du gardiennage de la fourrière. Et l’existence d’un logement sis à la fourrière occupé par lui et sa famille, permet par fois que l’un des membres de sa famille puisse communiquer avec les citoyens lors de son absence.
Registre de fourrière l’administration locale détient un registre où sont enregistrés tous les véhicules et engins. Ce dernier retrace la date d’entrée et de sortie, le nombre de séjour, le montant du droit, le numéro et date de la quittance. Et toute sortie ne s’effectue qu’après la présentation du bulletin d’entrée et de sortie de l’autorité responsable et après l’acquittement du droit. Et parfois la cause du défaut d’enregistrement des véhicules revient à la non présentation du bulletin d’entrée par les services concernés, par exemple pendant la nuit, les weekends, et les jours fériés. cependant, ces services présentent ces bulletins ultérieurement au jour de travail sans porter de modifications à la date d’entrée ou de sortie.
(…) Inexistence de véhicules qui n’ont pas été objet de sortie ou d’adjudication :
en ce qui concerne la constatation de la commission à propos de certains véhicules qui n’ont pas été objet d’adjudication du 26 mars 2009, et du 6 janvier 2012, et qui ne se trouvent plus à la fourrière, la commune procède à la vente aux enchères publiques des véhicules non retirés dans les délais légales, et qui n’ont pas été mis à disposition de la part des autorités concernées.
(…).
Les animaux mis en fourrière les animaux mis en fourrière ont toujours fait l’objet d’ordre d’entrée par les services des eaux et forêts, et sont effectivement morts à cause du manque de nourriture, et des PV ont été dressés à l’occasion de ces incidents.
Conclusion L’administration communale de Khénifra, donne une immense importance à l’application des lois et règlements dans tous les départements des services, en l’occurrence celui des recettes communales, qui joue un rôle prépondérant dans le système financier de la commune. Ainsi on prend en considération toutes les observations et directives données par les organismes de contrôle relevant soit du ministère de l’intérieur, ou du ministère des finances ou de la cour régionale des comptes, ce qui justifie la réalisation des excédents chaque année.