N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2401
- En date du 26 mars 2009, la commune a effectué une vente aux enchères publiques des véhicules non retirés dans les délais légaux, un autre lot a été proposé pour la date du 6 janvier 2012.
Toutefois, il a été remarqué que les deux listes ne comportent pas plusieurs véhicules qui ne se trouvent plus à la fourrière et leurs ressort est, en même temps, inconnu ;
- L’inexistence du bétail enregistré mais non retiré, avec l’absence de toute preuve de leur sortie ou leur destruction après leur mort.
C’est ainsi que la Cour régionale des comptes recommande de donner plus d’intérêt à la fourrière, renforcer son système de contrôle interne, inscrire tous les véhicules sur un registre spécial et l’établissement des PV de destruction dans le cas du bétail mort.
II. Réponse du Président du conseil communal de "Khénifra" (Texte réduit) A. Système du contrôle interne Le service de développement des ressources financières, en dépit de la faiblisse des moyens humains et matériels, il veille à appliquer avec prudence les règles et lois des finances locales en l’occurrence la loi n°47-06, l’arrêté fiscal et la loi n°2-09-441 concernant la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements. Ce qui sera justifié par les réponses présentées dans ce manuscrit.
1. Absence de visa au niveau des déclarations des contribuables Cette observation ne concerne pas le service fiscal de Khénifra car il détient des registres de toutes les taxes par type de taxe, qui sont numérotés, cachetés à chaque page, aussi ces registres retracent l’enregistrement des déclarations des contribuables qui sont visées et portent un numéro d’ordre chronologique.
2. Faiblesse dans la coordination avec les services intérieurs et extérieurs En ce qui concerne la coordination avec les services intérieur et extérieur, le service procède, pendant chaque exercice, à adresser des lettres à toutes les administrations et établissements intérieurs et extérieurs afin de communiquer à l’administration locale les listes des contribuables pour application des taxes, par exemple les service intérieurs : service police administratif, service d’urbanisme…., les services extérieurs :
service de transport, service des impôts, province, autorité locale , service de sécurité … B. Gestion des différentes des taxes locales 1. Taxe sur les débits de Boissons Conformément aux articles 64 à 69 de la loi n°47.06 relatif à la fiscalité locale, l’administration fiscale détient un registre où elle retrace toutes les déclarations des contribuables : existence annuelle, chômage, transfert d’activité, et les bulletins des versements trimestriels. Ce registre est numérote et cacheté à chaque page, et chaque numéro figure sur la déclaration qui porte un visa, et cela depuis la promulgation de la loi en 2008. Et à défaut du non-respect de la loi, il est fait recours à l’application des pénalités et des majorations comme stipulé dans la loi. (…).
2. Taxe sur le transport public des voyageurs ¾ Erreur dans l’application de certaines dispositions légales Le droit de stationnement est parmi les taxes et droits qui ont été maintenus à titre transitoire par la loi 39- 07. Et suite au principe du parallélisme des formes, le service a procédé à appliquer les articles afférents au dit droit par la loi 30-89 car c’est cette loi qui l’a promulgué. Ce qui a été confirmé par la circulaire du Ministre de l’intérieur n°144 qui affirme l’application de la loi 30-89. De plus des commissions d’inspection de différentes administrations n’ont pas soulevé ce problème, ainsi la perception chargée de la régularité de la perception a pris en charge les ordres de recette avec l’application de cette loi et n’a pas été objet de rejet. Aussi les séminaires effectués à l’occasion de la promulgation de cette loi, la formation a été dans ce sens. Et lorsque la commission a soulevé cette constatation, mes services ont subitement recouru à l’application du contenu de la loi et ont informé les autorités de tutelle à ce sujet. Et aussi ils ont procédé à la rectification des ordres de recettes au titre années 2008 et 2009, tout en sachant que ces services