loi n°2-09-441 concernant la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements. Ce qui sera justifié par les réponses présentées dans ce manuscrit.
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
Circulaire n° 144 qui affirme l’application de la loi 30-89. De plus des commissions d’inspection de différentes administrations n’ont pas soulevé ce problème, ainsi la…
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