qui affirme l’application de la loi 30-89. De plus des commissions d’inspection de différentes administrations n’ont pas soulevé ce problème, ainsi la perception chargée de la régularité de la perception a pris en charge les ordres de recette avec l’application de cette loi et n
circulaire n° 144 du 27 décembre 2007, de la Direction générale des collectivités locales, n’ont pas été respectés, en ce sens que l’arrêté fiscal n°1/08 fixant le tarif de la taxe sur les exploitations minières n’a été adopté que durant la session du 25 septembre 2008 et approuvé par l’autorité
circulaire du Ministre de l’intérieur n°144 qui affirme l’application de la loi 30-89. De plus des commissions d’inspection de différentes administrations n’ont pas soulevé ce problème, ainsi la perception chargée de la régularité de la perception a pris en charge les ordres de recette avec l’application de cette loi…