N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2304
7 de la loi n°47.96 relatif à l’organisation de la région. Et ce, eu égard à la faiblesse de l’outil de la planification budgétaire à long terme, basée surtout sur l’élaboration du plan de développement de la région, tout en prenant en considération les moyens matériels disponibles.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande l’amélioration de la procédure prévue pour l’élaboration du budget, à travers ce qui suit :
- Développer les mécanismes de planification budgétaire à long terme ;
- Accorder de l’intérêt à la planification budgétaire, à travers la définition des grandes orientations et la programmation spécifique à l’élaboration du budget annuel de la région ;
- Elaborer le budget de la région sur la base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et des charges, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°45.08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements ;
- Renforcer la relation entre la planification et la programmation budgétaire, à travers la maitrise des mécanismes visant la détermination des besoins et la gestion des crédits.
B. Evaluation de l’action du conseil de la région 1. Elaboration du plan de développement économique et social Le conseil de la région "Meknès-Tafilalt" ne procède pas à l’élaboration du plan de développement économique et social, contrairement aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 47-96 relative à l’organisation de la région. Surtout que ce plan revêt une importance capitale, en ce sens qu’il permet à la région de pouvoir adapter ces projets d’investissement avec ceux figurant dans les plan de développement des autres collectivités territoriales de son ressort.
2. Elaboration du schéma régional d’aménagement du territoire La région ne dispose pas encore d’un schéma régional d’aménagement du territoire approuvé par l’autorité compétente. En effet, la procédure suivie, jusqu’à fin 2011, par la région n’a pas permis de formaliser ce schéma, malgré le fait qu’elle a conclu, le 30 juin 2003, à ce sujet, une convention-cadre avec le ministère de l’aménagement du territoire national, de l’eau et de l’environnement, et dont l’article 2 insiste sur la coopération pour l’élaboration du schéma régional d’aménagement du territoire de la région. Aussi, la région a conclu un avenant de la convention-cadre, en date du 31 mai 2005, visant à assurer le financement nécessaire à la réalisation de ce schéma.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- L’élaboration du plan de développement économique et social de la région ;
- L’élaboration, dans les meilleurs délais, du schéma régional d’aménagement du territoire, tout en se penchant sur l’actualisation des données, et sur sa mise en œuvre.
C. Evaluation de l’exécution du budget de fonctionnement 1. Recettes A ce sujet, les observations suivantes ont été enregistrées :
- Les délais stipulés dans la circulaire n° 144 du 27 décembre 2007, de la Direction générale des collectivités locales, n’ont pas été respectés, en ce sens que l’arrêté fiscal n°1/08 fixant le tarif de la taxe sur les exploitations minières n’a été adopté que durant la session du 25 septembre 2008 et approuvé par l’autorité de tutelle le 29 avril 2009 ;
- La régie des recettes dispose d’une liste incomplète et non actualisée des redevables de la taxe sur l’exploitation minière. Cette liste, délivrée le 18 aout 2011 par la délégation régionale du ministère de l’énergie et des mines, ne contient qu’un nombre limité d’exploitants. En effet, au terme de l’année 2010, cette liste fait ressortir 72 autorisations au plus, alors que le nombre des autorisations d’exploitation et de prospection, qui ont été délivrées, a atteint environ 396 autorisations ;