N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2305
- La régie des recettes a entrepris le recouvrement de ladite taxe à partir de l’année d’exigibilité, soit 2008 ; ce qui a permis de recouvrer 1.292.260,00 DH en 2011, qui était la première année de recouvrement. Or, la région n’a pas émis d’ordre de recettes à l’encontre des redevables qui n’ont pas présenté les déclarations nécessaires, afin de permettre au comptable compétent de recourir à la procédure du recouvrement forcé, conformément aux dispositions de la loi n°15.97 formant code de recouvrements des créances publiques.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Arrêter la liste des exploitants et œuvrer pour son actualisation en collaboration avec les différents intervenants dans ce domaine ;
- Prendre les mesures requises pour s’assurer de la cadence et des quantités des produits miniers extraites qui sont soumises à la taxe.
2. Dépenses Lors de l’évaluation des dépenses de fonctionnement, il a été relevé des observations concernant les subventions accordées aux associations et aux établissements de formation, de recherche et de l’emploi.
Ces observations sont exposées comme suit :
a. Associations dont les subventions sont prévues dans le budget Au cours de l’année 2007, le montant des subventions accordées à 245 associations a atteint l’ordre de 3.958.000,00 DH. Ce montant est passé à 4.559.000,00 DH en 2011, et dont, seulement, 108 associations ont bénéficié. En outre, les subventions aux associations constituent une part importante du budget de fonctionnement, en fait, elles ont atteint 45,47% en 2010, tandis qu’elles ont constitué 27,75% en moyenne pour la période 2007-2011.
Dans ce cadre, les observations suivantes ont été relevées :
- Réception des dossiers hors délais fixés, sans s’assurer de la qualité juridique des déposants et sans fournir les documents nécessaires pour bénéficier de la subvention ;
- Non définition des pièces à présenter dans les dossiers des associations souhaitant bénéficier de la subvention, afin de faciliter la procédure de l’octroi. Et surtout, les pièces qui renseignent sur l’état des activités de l’association, sur l’étendue de ses activités et sur le projet de son budget annuel ;
- Absence d’approche pour l’octroi des subventions, visant, surtout, l’élimination des associations ayant des dossiers incomplets et celles n’ayant pas présenté un bilan de leurs activités de l’année antécédente, pour ne retenir que les associations répondant aux conditions requises ;
- Manque d’objectivité et de vision claire quant à la notion de solidarité et d’appui à la société civile.
La priorité est donnée aux associations opérant dans les domaines humains et sportifs tels que stipulés dans leurs statuts, mais sans s’assurer que ces dernières opèrent vraiment dans ces domaines, et ce, à travers la mise à contribution des instances nationales qui sont en rapport avec l’activité de ces associations à savoir les délégations de l’entraide nationale, du sport et de la culture ;
- Négligence, par le conseil de la région, quant à la mise en place d’une formule adaptée pour fixer les critères d’octroi de la subvention, et absence de tout contact entre la région et les associations bénéficiaires. D’autant plus, il n’existe pas de données actualisées sur les sièges de ces entités.
Ainsi, il est difficile d’effectuer des visites des lieux pour s’assurer de leur activité et leur efficacité ;
- Absence d’un cadre contractuel avec les associations bénéficiaires, et absence d’un suivi des subventions octroyées et des objectifs escomptés.
b. Associations bénéficiaires de subvention dépassant 50.000,00 DH A ce sujet, la Cour régionale des comptes a enregistré les observations suivantes :
¾ Non présentation du budget annuel avant de bénéficier de la subvention Le conseil de la région a omis d’obliger les associations bénéficiaires à présenter leur budget annuel, tel que prévu par les dispositions des articles 1 et 2 de la décision du ministre de l’économie et des finances en date du 31 janvier 1959, qui stipulent que les associations qui perçoivent annuellement des aides publiques