N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2306
sont tenues d’élaborer un budget annuel, du 1er janvier au 31 décembre, montrant clairement l’ensemble des dépenses à payer et des recettes à encaisser.
¾ Absence de mesures obligeants les associations à présenter leurs comptes Les associations bénéficiaires ne présentent pas les livres de comptes, comme le stipule l’article 32ter du dahir n°1.58.376 réglementant le droit d’association, selon lequel les associations qui perçoivent périodiquement des subventions d’un montant supérieur à 10.000,00 DH d’une collectivité territoriale sont tenues de fournir leurs comptes à cette dernière.
Par ailleurs, convient-il de signaler, à ce titre, que les articles 3, 4, 5 et 6 de la décision du ministère des finances du 31 janvier 1959 a fixé les documents comptables que les associations doivent tenir dans ces conditions.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en œuvre une procédure claire pour la réception des demandes des associations, et veiller à ce que ces demandes soient jointes des documents nécessaires pour bénéficier de la subvention, à savoir, les documents qui renseignent sur la situation juridique de l’association, l’étendue de ses activités, le projet de son budget;
- Adopter des critères de mérite pour la répartition des subventions, à travers l’élaboration d’une conception claire du sens de la solidarité et du soutien de la société civile par le conseil de la région, au lieu de se limiter à l’arbitrage des élus régionaux ;
- formuler un cadre contractuel avec les associations subventionnées, tout en assurant un suivi par le comité de solidarité, de l’action associative et du sport.
c. Subventions accordées aux établissements de formation, de recherche et d’emploi Durant la période 2004-2011, la région a accordé des subventions annuelles, d’un montant total de 4.863.000,00 DH, aux établissements de formation, de recherche et d’emploi (Ecole nationale d’agriculture, Université Al Akhawayne, Académie régionale de l’éducation et de la formation, Université My Ismaïl et Office national pour la formation professionnel et la promotion de l’emploi). Ces subventions ont été accordées dans le cadre de conventions conclues avec chaque bénéficiaire.
A ce sujet, les observations suivantes ont été enregistrées :
¾ Non réalisation des objectifs fixés dans les conventions Les conventions énoncent de nombreux objectifs à réaliser pour justifier les montants importants accordés à ces établissements. Cependant, il a été remarqué que les bénéficiaires n’ont pas procédé à la réalisation des objectifs escomptés, et que le conseil de la région a négligé de sommer les bénéficiaires à honorer leurs engagement sous peine de suspendre les subventions ;
¾ Négligence en matière de contrôle de l’emploi des subventions Toutes les conventions ont prévu la constitution de "commissions mixtes" qui se réunissent deux fois par an, et qui a pour mission de mettre en place le programme annuel de l’octroi des subventions, suivre l’exécution des projets et évaluer le bilan de la coopération. Or, il a été relevé que ces commissions n’ont pas fonctionné par négligence de la région et de l’établissement bénéficiaire.
¾ Négligence d’obliger les organismes bénéficiaires à présenter les documents comptables justifiants l’emploi de la subvention Les établissements bénéficiaires n’ont pas été astreints à communiquer les rapports financiers accompagnés des documents comptables faisant apparaître d’une façon claire l’emploi de la subvention.
Et ce, pour permettre à la région d’octroyer, prochainement, la subvention en se basant sur des critères objectifs. En effet, la subvention est accordée de manière forfaitaire, en dehors du cadre d’un programme annuel de coopération élaboré conformément aux objectifs tracés dans la convention.