N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2307
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Œuvrer sérieusement pour la réalisation des objectifs prévus dans les conventions ;
- Accorder l’importance nécessaire au contrôle de l’emploi de la subvention par la mise en œuvre des commissions mixtes ;
- Obliger les organismes bénéficiaires à présenter les documents comptables justifiant l’emploi des subventions.
D. Exécution du budget d’équipement 1. Approche adoptée en matière de programmation des projets A ce sujet, la Cour régionale des comptes a enregistré les observations suivantes :
- La programmation des différents projets n’obéit pas à des critères clairs, et n’est pas encadré par les garanties requises qui consistent à la nécessité de présenter, au préalable, des fiches sur les aspects techniques et financiers des projets proposés par les élus en vue de les programmer dans le cadre de l’excédent budgétaire ;
- Les fiches techniques disponibles concernant certains projets manquent, dans l’ensemble, de précision, en effet, on se limite, au niveau de ces fiches, à indiquer, uniquement, l’objet du projet et son coût global, sans, pour autant, recourir à des études pour détailler ses caractéristiques techniques et la structure de son coût ;
- Le dépôt des propositions de projets ne s’effectue pas selon une procédure claire et unifiée, en fait elles sont déposées, dans différentes dates, soit auprès du président de la région directement, soit à son cabinet.
De ce fait, il résulte de ces défaillances, l’absence d’études techniques préalables qui visent à fixer les priorités, ce qui a fait de la programmation des projets l’objet de tiraillements entre les élus pour avoir le plus de projets dans leurs circonscriptions électorales respectives. Ainsi, l’élu régional s’écarte de sa mission qui consiste à laisser de côté la vision individuelle des projets pour une vision plus globale qui intéresse l’ensemble du territoire de la région, et à concevoir la programmation des projets selon les priorités et les besoins de chaque circonscription.
D’autre part, le contrôle des projets réalisés par le conseil de la région fait ressortir plusieurs points négatifs liés, essentiellement, à la programmation des projets sans prévoir les crédits nécessaires aux études techniques préalables, et, par voie de conséquence, sans mobiliser les crédits suffisants pour terminer leur réalisation. De plus, les communes bénéficiaires des projets en question n’ont pas été incitées à entreprendre les mesures nécessaires pour parachever la réalisation des dits projets, surtout en ce qui concerne la programmation des crédits au niveau des budgets des communes concernées.
2. Contributions Il a été constaté que le conseil de la région n’a pas cessé d’accorder des contributions aux différents partenaires, soit à l’échelle centrale ou au profit d’autres collectivités territoriales et organismes qui existent sur le territoire régional, et ce, dans le but de réaliser des projets communs. Ainsi, de 2007 à 2011, la valeur globale de ces aides a atteint 315.880.433,15 DH, soit 71,07% de l’ensemble des dépenses d’équipement pour la même période.
De même, aucunes données sur l’exécution des projets programmés dans le cadre de conventions n’ont été présentées, particulièrement en ce qui concerne le respect des engagements des partenaires et des délais fixées par les conventions. En effet, il n’a pas été procédé à la mise en œuvre des commissions de suivi et de supervision destinés à ce sujet afin d’assurer un suivi régulier de l’exécution des projets.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’exécution du budget d’équipement sur la base d’études préalables fixant les priorités, tout en adoptant une vision globale et intégrée pour faire bénéficier l’ensemble du territoire de la région des projets réalisés ;
- Programmer les projets en mobilisant les crédits nécessaires pour les études d’accompagnement et pour le parachèvement de l’exécution des projets ;