fixant le tarif de la taxe sur les exploitations minières n’a été adopté que durant la session du 25 septembre 2008 et approuvé par l’autorité de tutelle le 29 avril 2009 ;
arrêté fiscal n°1/08 fixant le tarif de la taxe sur les exploitations minières n’a été adopté que durant la session du 25 septembre 2008 et approuvé par l’autorité de tutelle le 29 avril 2009 ;
Loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2015, 1 % du produit de l'impôt sur les sociétés.
Loi n° 45-08 relative aux finances locales qui classe les primes d’assurance parmi les dépenses obligatoires. En se référant aux budgets de la commune, il a été remarqué…
Circulaire n° 144 qui affirme l’application de la loi 30-89. De plus des commissions d’inspection de différentes administrations n’ont pas soulevé ce problème, ainsi la…
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