N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2303
Au titre de l’année 2011, les recettes de fonctionnement ont atteint un total de 62.331.351,45 DH, alors que les dépenses de fonctionnement se sont fixées à 22.319.719,69 DH. Ainsi, l’excédent de la première partie s’est établi à 40.011.631,76 DH.
Concernant le budget d’équipement pour la même année, les recettes ont atteint 172.492.080,49DH et les dépenses se sont fixées à environ 83.342.638,36 DH. De ce fait, l’excédent budgétaire s’est établi à 89.149.442,13 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la région de "Meknès-Tafilalt" a permis d’enregistrer les observations et recommandations suivantes :
A. Evaluation de la procédure de préparation du budget 1. Définition des grandes orientations du budget Le bureau du conseil de la région se réunit au mois de juillet pour définir les grandes orientations sur la base desquelles le gouverneur du chef-lieu de la région va préparer le projet de budget avec l’assistance du rapporteur général du budget, et ce, conformément à l’article 54 du règlement intérieur. L’examen de ces orientations fixées annuellement, pour la période 2007-2011, a montré que l’approche adoptée pour leur formulation est la même et unique. En effet, il a été constaté que cet approche ne tient compte ni des résolutions du conseil qui sont en relation avec le sujet, ni du coût financier exigé par les conventions programmées, ni aux annuités restantes dues du crédit à rembourser. Aussi, ces grandes orientations revêtent un caractère général et ne peuvent constituer un cadre adéquat pour une programmation lors de la préparation du budget annuel de la Région. Ce qui a donné lieu à une faiblesse des mécanismes de planification budgétaire.
2. Préparation du projet de budget Concernant la préparation du budget de la Région, il a été constaté qu’il n’existe aucun rapport entre la planification et la programmation annuelle du budget. Ceci est dû, essentiellement, à l’absence d’orientations claires et précises émanant du bureau de la région. En effet, l’estimation des recettes de fonctionnement se fait sans que l’ordonnateur ne dispose de données financières au sujet des impôts rétrocédés, et en se basant, essentiellement, sur la moyenne annuelle pondérée des recouvrements. La même règle, relative à la moyenne annuelle pondérée, s’applique pour l’estimation des dépenses de fonctionnement, et ce sans pouvoir procéder à l’examen détaillé des paiements effectifs des trois dernières années, vu que les rapports annuels des payements effectués n’ont pas été établis.
S’agissant de la détermination des dépenses d’équipement, il est procédé, au mois de septembre, à la programmation de l’excédent estimé, seulement, en attendant la programmation de l’excédent réel au mois de janvier de l’année suivante. De plus, il n’existe pas d’encadrement précis quant à la programmation des projets à réaliser ou à achever ; en fait, la priorité est donnée, généralement au financement des projets liés à des conventions conclues avec les services extérieurs, puis à l’achèvement des projets en cours de réalisation, à condition de programmer d’autres projets qui couvriront tout le territoire de la région.
3. Etude du projet de budget Il a été remarqué que les débats sur le projet du budget, engagés au sein de la commission des affaires budgétaires et financières du conseil de la région, portent, en permanence, sur l’augmentation des recettes issues de la taxe sur l’extraction des produits de carrières sans, toutefois, mettre en place un mécanisme concerté entre la région et l’autorité de tutelle pour la mise en œuvre de cette mesure.
S’agissant du budget d’équipement, le vote des programmes par les membres du conseil régional s’effectue sans vision stratégique pour répartir l’enveloppe financière destinée à l’investissement entre les différents projets selon un ordre de priorité déterminé. Ce comportement s’est répercuté négativement sur la gestion des crédits destinés à l’équipement, au regard des recours fréquents aux modifications du budget d’équipement.
A noter que la procédure d’élaboration du budget réduit ce document à un simple cadre de fonctionnement au lieu de permettre à la région d’accéder aux outils nécessaires pour jouer son rôle d’acteur principal dans le développement économique et social, conformément aux dispositions de l’article